Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1178 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
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[…] La SCI IMECA sollicite le paiement de l'indemnité d'immobilisation au visa des dispositions des articles 1176 et 1178 du code civil au motif que le bénéficiaire ne justifie pas du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai prévu par la promesse, qu'elle ne démontre pas le refus qui lui aurait été opposé par la mairie ni qu'elle l'aurait tenue régulièrement informée des démarches effectuées auprès de la mairie de Vitry-sur-Seine.
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[…] Dans ses dernières conclusions du 16 août 2016, Y G demande à la cour, au visa des articles 3314 et 1178 du code civil, de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a réduit le montant de la clause pénale, de débouter les époux X de leurs demandes, les condamner à lui verser la somme de 64.500 euros au titre de la clause pénale et celle de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 12 septembre 2018, n° 16/22461
[…] Par déclaration en date du 16 décembre 2016, la SCI 2 G a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. Z X. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2017, la société 2G demande à la cour de: — infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Marseille et statuant à nouveau, au visa des articles 1134 et 1152 du code civil: — constater que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt d'un montant de 300.000 € a défailli du seul fait des acquéreurs, — constater que le montant du dépôt de garantie, à savoir la somme de 18.000 €, séquestré entre les mains de M e C Y est acquis à la […],
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[…] Fondement : articles 1178 et suivants du Code civil (sur le principe de nullité du contrat)/Articles 1352 et suivants du Code civil (sur la restitution) […]
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