Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Cette note sera articulée autour des possibilités offertes par le Code civil afin d'ester en justice, face à la carence d'une des parties à un contrat d'exécuter amiablement ses obligations, de la notion de force majeure et enfin des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. […] Modalités de la restitution, si elle est ordonnée par le tribunal : les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil : La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution (17). […]
Lire la suite…Le délai d'action en nullité pour vice caché a été réduit à 3 ans à compter de la découverte du vice (contre 5 ans auparavant), conformément à l'article 1144-2 du Code civil. […] Un point crucial à noter: la prescription est suspendue pendant la durée des expertises judiciaires, innovation majeure apportée par la loi du 7 mars 2025. […] L'article 1178 du Code civil modifié par l'ordonnance du 16 février 2025 précise que « les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
. 📌 Nota : il est précisé que le Code civil stipule des conditions d'annulation ou de remise en cause spécifiques, […] à moins que « les parties ne la constatent d'un commun accord » (4). 📌 Nota : lorsque le contrat est affecté d'un des manquements aux conditions de formation du contrat, telles que définies par l'article 1128 du Code civil, […] ce qui implique un accord de volonté concordante des parties ; soit la partie la plus diligente saisit le Tribunal afin de tenter de faire sanctionner […] Remise à l'état d'origine des parties Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. […]
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