Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Consacrée par l'article 1179 du code civil, cette approche conduit à qualifier de nullité absolue toute atteinte à une règle poursuivant un objectif d'intérêt général. En conséquence, un bail commercial ayant pour objet une dépendance du domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite. II. Le délai de prescription court à compter de la découverte de la cause de nullité La Cour de cassation rappelle que, depuis la réforme de la prescription de 2008, l'action en nullité absolue est soumise au délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.
Lire la suite…Bail commercial sur le domaine public : nullité absolue Selon le Code civil, a nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (Code civil, article 1179). […]
Lire la suite…[…] Propriété – Jouissance Par dérogation à l'article 1179 du Code civil, le cessionnaire aura la […]
[…] la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un 'mandat d'opérateur' ; les dispositions des articles L.34-9-1-1 et L.34-9-1-II B du code des postes et communications électroniques et L.425-17 du code de l'urbanisme ne contiennent aucune disposition relative à la qualité à agir en expulsion du preneur d'un terrain sur lequel est exploité un pylône supportant des antennes radioélectriques ; […] 1178 et 1179 du code civil pour opposer la nullité absolue du contrat d'occupation détenu par la société Valocîme au motif qu'elle serait incapable d'exploiter l'activité visée par le contrat et qu'elle compromettrait l'intérêt général, car la société Hivory est tiers au contrat, […]
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, […] qu'il est soutenu, d'autre part, que la stipulation d'une condition suspensive de confirmation definitive de la propriete du droit cede ne saurait ecarter l'existence d'une cession de droit litigieux; que si l'effet retroactif attache par l'article 1179 du code civil a la condition peut anticiper dans le temps le transfert de propriete, il ne peut depouiller l'objet de la cession de son caractere litigieux, un tel caractere dependant, […]
Trois mois plus tard, un créancier soutient que la cession de titres n'a pas respecté le nouvel article 1865-1 du Code civil français. […] Et son champ d'application est particulièrement large. […] La cession de titres est susceptible d'être frappée de nullité absolue au titre de l'article 1179 du Code civil français, dès lors que la règle semble destinée à protéger l'intérêt général. […]
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