Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
L'article 6 du code civil n'énonce pas ce qu'est l'ordre public : il en tire une conséquence, l'interdiction d'y déroger par conventions particulières. […] La même ordonnance a écrit à l'article 1179 le critère qui commande la sanction : l'intérêt protégé par la règle violée, et non la gravité du manquement. […] Article 1179 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. […]
Lire la suite…Trois mois plus tard, un créancier soutient que la cession de titres n'a pas respecté le nouvel article 1865-1 du Code civil français. […] Et son champ d'application est particulièrement large. […] La cession de titres est susceptible d'être frappée de nullité absolue au titre de l'article 1179 du Code civil français, dès lors que la règle semble destinée à protéger l'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] Propriété – Jouissance Par dérogation à l'article 1179 du Code civil, le cessionnaire aura la […]
[…] la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un 'mandat d'opérateur' ; les dispositions des articles L.34-9-1-1 et L.34-9-1-II B du code des postes et communications électroniques et L.425-17 du code de l'urbanisme ne contiennent aucune disposition relative à la qualité à agir en expulsion du preneur d'un terrain sur lequel est exploité un pylône supportant des antennes radioélectriques ; […] 1178 et 1179 du code civil pour opposer la nullité absolue du contrat d'occupation détenu par la société Valocîme au motif qu'elle serait incapable d'exploiter l'activité visée par le contrat et qu'elle compromettrait l'intérêt général, car la société Hivory est tiers au contrat, […]
[…] Que les demandeurs font encore valoir que la validité des offres était subordonnée à la signature d'actes authentiques ; qu'ils ajoutent que les parties, en signant autant d'actes authentiques que d'offres, ont entendu dérogé aux dispositions supplétives de l'article 1179 du code civil aux termes desquelles la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté ; qu'il suffisait sinon d'un seul acte authentique ayant pour objet l'inscription des hypothèques ;
En revanche, selon l'article L425-17 du Code de l'urbanisme, les travaux d'édification de pylônes « ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques ». L'article R424-6 du Code de l'urbanisme impose à la décision d'urbanisme d'en faire expressément la réserve. […] Avec le nouveau calendrier, l'information doit intervenir au plus tard au dépôt de la demande. […] Selon l'article 1179 du Code civil, la nullité est absolue quand la règle violée protège l'intérêt général, et relative quand elle protège un intérêt privé. […]
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