Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 2 : La caducité
Article 1187 du Code civil
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Cette jurisprudence s'inscrit dans la logique de la réforme du droit des contrats, les nouveaux articles 1186 et 1187 du Code Civil applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 disposent en effet :
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[…] Les époux Y ayant constaté dans le courant du mois de décembre 2001 que le linteau de la cheminée s'était fissuré, ont saisi le tribunal de grande instance de SENLIS, par assignation du 27 juin 2002, d'une demande à l'encontre de M. D E aux fins de réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1187 du code civil, s'élevant à la somme de 8.525 €, correspondant au coût des travaux de remise en état, et à la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts du chef de leur préjudice de jouissance.
Lire la suite…- Demande·
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[…] Le protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2015 est caduc de sorte que les époux X ne peuvent pas s'en prévaloir à son encontre en application de l'article 1187 du Code civil et de l'article 7 dudit protocole;
Lire la suite…- Cliniques·
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- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/11419
[…] Ils invoquent le bénéfice des articles 1186 et 1187 du code civil et l'application de l'article 5 du protocole sur sa caducité de plein droit suite à une mise en demeure restée vaine, en l'espèce du 17 septembre 2018 par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention ' pli avisé non réclamé ', et ceci peu important une inexécution partielle.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Protocole·
- Caducité·
- Intérêt·
- Paiement·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Mise en demeure·
- Dépens·
- Jugement
Conformément à l'article 1186 al 2 et 3 du code civil, dans le cas où le contrat d'installation serait résilié pour inexécution et donc disparaitrait, le contrat d'abonnement serait frappé de caducité et il y serait par conséquent mis fin (article 1187 du code civil).
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