Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
S'agissant des contrats à durée indéterminée, le droit français consacre un principe fondamental : la prohibition des engagements perpétuels (article 1210 du code civil). […]
Lire la suite…Consultez un avocat en droit des contrats Textes visés Code civil : art. 1224 et s. (résolution) ; art. 1229 (résiliation) ; art. 1210 (interdiction des engagements perpétuels) Me de la Clergerie Avocat Sécurisez vos relations contractuelles
Lire la suite…[…] - il ignore le sort qui a été réservé à la déclaration de créance du CIC NORD OUEST lequel n'était plus titulaire de sa créance au moment de sa déclaration puisque celle-ci lui avait été réglée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ainsi qu'il ressort de la quittance subrogative du 12 juin 2012 ; il est important de vérifier que la créance admise corresponde à la créance poursuivie notamment à la lumière des dispositions de l'article 1210 du Code civil ; en effet si la créance est admise sans les intérêts conventionnels, alors cela équivaudrait à une décharge de la solidarité pour ses intérêts non admis ;
[…] La société GE Energy Product France conteste que l'appelant puisse lui opposer, dix ans plus tard, cette lettre pour réclamer des dommages-intérêt substantiels au motif qu'elle n'a jamais entendu se lier à ce salarié par un engagement perpétuel, au demeurant prohibé par l'article 1210 code civil, et que ce dernier a souscrit un nouveau contrat de travail de droit local à compter du 24 avril 2016 avec une autre société GE Energy FZE.
[…] Qu'aux termes de celle-ci, elle demande tribunal, sur le fondement des articles 1134,1147 et 1210 du code civil, de condamner M. B à lui payer la somme de 12.044,42 euros au titre du solde d'honoraires impayés avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013, date de la première mise en demeure et celle de 2.000 euros pour résistance abusive, outre 1.000 euros pour frais irrépétibles ;
Les parties oscillent entre deux extrêmes également défavorables : soit une durée très courte qui laisse les informations sans protection dès que les négociations s'étirent dans le temps, soit une durée indéfinie ou « tant que les informations restent confidentielles » qui se heurte frontalement à la prohibition des engagements perpétuels consacrée par l'article 1210 du code civil. […]
Lire la suite…