Jetons de présence
Décisions
Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, car ils ne constituent pas une rémunération au sens de ce dernier texte.
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Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les jetons de présence qui leur sont versés doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du même code.
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Les jetons de présence versés par une société anonyme à son président directeur général doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont la société est redevable du chef de son principal dirigeant).
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Découvrir un exempleUne demande de compensation présentée par le contribuable peut êtr e fondée sur une erreur comptable. Les jetons de présence versés aux administrateurs sont déductibles des bénéfices imposables [1] [2]. L'omission en comptabilité d'une charge qui doit être déduite des bénéfices [jetons de présence versés aux administrateurs] est une erreur comptable qui peut justifier une demande de compensation par le contribuable.
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[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Buchelay automobiles les sommes allouées à titre de jetons de présence en 1996 et 1997 à M me X…, présidente du conseil d'administration ;
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Sont exclus de l'assiette des cotisations du régime général de Sécurité sociale les jetons de présence alloués à des administrateurs d'une société anonyme dès lors que ces jetons constituent la rémunération de l'activité indépendante des intéressés en tant que membres du conseil d'administration et ne leur étaient pas alloués en contrepartie ou à l'occasion de leur travail salarié dont la licéité du cumul n'était pas contestée.
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[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées à titre de jetons de présence par la société Jacky X…, au cours des années 1988 à 1990, à M. X…, ancien président du conseil d'administration, demeuré administrateur; que pour rejeter le recours de la société contre cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que l'activité de l'intéressé, de par son intensité et sa régularité, implique un véritable travail de direction commerciale qui ne peut être effectué que sous la subordination des dirigeants, en sorte que M. X…, qui exerce son activité en collaboration d'un service organisé, est un véritable salarié ;
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Viole ce texte l'arrêt qui refuse de réintégrer dans l'assiette du forfait social les jetons de présence alloués aux représentants élus du personnel salarié au conseil de surveillance en rémunération de leur activité au motif que ceux-ci ont abandonné ces sommes au profit de leur organisation syndicale
Lire la suite…- Sommes abandonnées au profit d'organisations syndicales·
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— intégralité des rapports financiers des années 1998, 1999, 2000 et 2001 indiquant notamment le montant des jetons de présence, émoluments et indemnités alloués au président, au vice-président et aux administrateurs chargés de missions spéciales.
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-16.228, Publié au bulletin
Dans une société anonyme, un mandat d'administrateur ne peut être cumulé avec un contrat de travail que sous les conditions prévues par la loi. Les juges ne sauraient dès lors décider l'exclusion dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de jetons de présence versés à des administrateurs de société sans préciser si les intéressés avaient été aussi liés à la société par un contrat de travail, et dans l'affirmative à quelle date, ainsi que la nature des activités exrcées à l'un et l'autre titres.
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Commentaires
Doivent notamment y figurer les jetons de présence attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes. Si la doctrine administrative retenait jusqu'alors des positions contradictoires sur les jetons de présence à déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers, il semble qu'elle ait mis fin à cette incohérence dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2019. Avant d'en venir à cet éclaircissement, un rappel du contexte et de l'ancienne doctrine s'impose.
Lire la suite…Il existe deux types de jetons de présence : les jetons de présence ordinaires, – qui sont versées aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance), et qui ne rémunèrent pas une fonction salariée -, et les jetons de présence spéciaux qui correspondent à la rémunération des administrateurs en rétribution de leurs fonctions salariées de direction. […]
Lire la suite…L'assemblée générale peut toutefois leur « allouer » des « jetons de présence » (soit une « rémunération d'activité » depuis la loi « PACTE »). […] Précisément, dans un arrêt du 13 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation considère « perçus » et donc soumis au forfait social, des jetons de présence de représentants de salariés à un conseil de surveillance, alors que ces derniers en avaient, dès l'origine, fait don à leur organisation syndicale. Une solution qui se heurte au sens littéral des termes de la loi, non sans conséquence juridique et pratique.
Lire la suite…Jetons de présence : Définition Les jetons de présence correspondent à une rémunération accordée aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance ou d'administration des sociétés anonymes. Ces jetons de présence ont pour but de récompenser leur assiduité ainsi que de les inciter à participer aux réunions. Comment fonctionne les jetons de présence ? Les jetons de présence sont accordés suivant l'assiduité des membres. […] Mais la présence aux réunions n'est plus obligatoire pour en recevoir. C'est l'activité effective au sein de la société en tant qu'administrateur qui sera prise en compte. Comment obtenir un jeton de présence ? […] Comment sont imposés les jetons de présence (fiscalité) ?
Lire la suite…Les sommes constituant des jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité sont soumises au forfait social. […] Peu importe que les représentants élus du personnel au conseil d'administration et de surveillance demandent que leurs jetons de présence soient directement versés à leur syndicat.Pour annuler le redressement opéré par l'Urssaf, les juges du fond avaient estimé que, dans la mesure où les sommes n'avaient pas transité par le compte bancaire des administrateurs, ces derniers n'avaient rien perçu si bien que les sommes ne devaient pas être assujetties au forfait social.
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s'intéresse au régime social des jetons de présence attribués aux administrateurs salariés mais perçus non par ces derniers mais par un tiers. […]
Lire la suite…La Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu'il ne participe pas effectivement au conseil d'administration, ni n'effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles (CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 140 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'assemblée générale [*compétence*] peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence [*définition*], une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation [*comptabilité*].
Lire la suite…Article 93 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence et de tantièmes ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par l'article 90, alinéa 2, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Lire la suite…Article 210 sexies du Code général des impôts
La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil. Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code. Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne …
Lire la suite…Article 117 bis du Code général des impôts
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis. Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
Lire la suite…Article 108 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'assemblée générale [*compétence*] peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation [*comptabilité*].
Lire la suite…Article R225-33 du Code de commerce
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Lire la suite…Article R381-22 du Code des communesAbrogé
Les représentants de la commune [*au conseil d'administration*] ont droit aux jetons de présence[*rémunération*].
Lire la suite…Article L552-3 du Code monétaire et financier
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
Lire la suite…Article R323-63 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.
Lire la suite…Article R323-88 du Code des communesAbrogé
Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence [*rémunération*] dont il fixe le montant.
Lire la suite…
Doivent notamment y figurer les jetons de présence attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes. Si la doctrine administrative retenait jusqu'alors des positions contradictoires sur les jetons de présence à déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers, il semble qu'elle ait mis fin à cette incohérence dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2019. Avant d'en venir à cet éclaircissement, un rappel du contexte et de l'ancienne doctrine s'impose.
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