Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
En droit français, l'article 2011 du code civil définit la fiducie comme : « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, […] transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. ». […] L'article 1261 du même code civil ajoute : « Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, […]
Lire la suite…[…] Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 mai 2021, la société Financière CEP et la société Financière Holding CEP demandent à la cour de: Vu les articles 1134, 1261 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L.263-3 du code de commerce, Vu les articles 126 alinéa 2, 699 et 700 du code de procédure civile,
[…] Elle sollicite du Tribunal, vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, vu les articles I121 et suivants, 1261 et suivants, et I134 du Code Civil, de condamner la société DIANA ET DAVID au paiement de la somme de 2.120,58 euros outre intérêts à un taux équivalent à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément aux conditions générales du contrat, […]
[…] 'Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2010, Vu les articles L.161-1, 161-2 et 161-3 du Code rural, Vu les articles 1261 et suivants du Code civil, CONFIRMER purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de TOULON en date du 18 janvier 2007, DIRE ET JUGER que le chemin dénommé Chemin de [Localité 11] situé sur le territoire de la Commune de [Localité 9] est un chemin privé, propriété de Monsieur [J] [H],