Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Sur le premiermoyen decassation Enoncé du moyen «SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 du Code Civil. […] parties au contrat; QU'EN STATUANT AINSI, en faisant abstraction des dispositions impératives prévues à l'article 1134 du Code Civil pour ne faire application que des formalités exigées par les dispositions de l'article 1275 du Code Civil, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1134 du Code Civil.». […] au contrat ; […]
Lire la suite…Définition de la délégation de créance imparfaite Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil La délégation est définie par l'article 1336 du Code civil selon lequel « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ». […] Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que : "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, […]
Lire la suite…[…] =" – Par conclusions récapitulatives du 21 mars 2016 la SCP Y-G- X agissant par Maître H-Z Y es qualité de Liquidateur Judiciaire de la Sarl GL A B-P2A réitère ses demandes incluses dans l'acte introductif d'instance. * – Par conclusions récapitulatives du 25 avril 2016, la Sarl LPIM demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1275 et 1289 et suivants du Code Civil, Jugement du tribunal de commerce de Troyes du 30 août 2016 – 2014 004936 Page 3 sur 10 0 – Débouter la SCP Y-G-X, agissant ès qualité de liquidateur de la SARL GL A B P2A de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
[…] Vu l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble les articles 1271, 1275 et 1277 du Code civil ; […]
[…] Vu , suite à l'assignation du 01.09.2006 , les conclusions en date du 28.09.2006 tendant , sur le fondement des articles 1134 et 1275 du Code Civil et la base de trois délégations de paiement intervenues dans le cadre de la réalisation d'une opération immobilière , au paiement d'un reliquat de factures de livraison de matériaux pour 35.726,26 € et soutenant que la clause attributive de compétence dont se prévaut la défenderesse qui a son siège à Marseille , ne s'applique pas;
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >> – de l'article 1275 du Code Civil disposant que 3 << La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation >> Combiné au manque de base légale En ce que : Pour déclarer l'appel non fondé et confirmer le jugement déféré, partant condamner le sieur A) à payer […] Ce faisant, […]
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