Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
pendant 7 jours
[…] de nombreux articles relatifs à l'accessibilité ont été abrogés et notamment les textes suivants : Article L111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par ordonnance du 29 janvier 2020) Article R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par décret du 30 juin 2021) Règles relatives aux balcons, […] ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel » 4- Article 1112-1 du Code civil (applicable aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2016) qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société NIORT INTERIM a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de :
[…] Il n'y a pas besoin d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier si l'entrepreneur principal, le déléguant, délègue le maître d'ouvrage, le délégué, au sous-traitant, le délégataire dans les conditions de l'article 1275 du Code civil devenu 1337 à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société GENERAL EMPLOI a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de :
La délégation vivait auparavant aux articles 1275 et suivants du code civil, dans la section consacrée à la novation ; l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 lui a donné une section propre, […] 16 décembre 2020, n° 18-24.564). La règle de fond n'a pas bougé : l'article 1337 exige toujours que la volonté de décharger le délégant résulte expressément de l'acte. […] Article 1337 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. […]
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