Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel Conformément à l'article 60 du code civil ukrainien, la tutelle et la curatelle d'un adulte sont établies par le tribunal sur recommandation de l'autorité de tutelle et de curatelle. […] À la demande d'une personne intéressée, une telle opération peut être reconnue comme valide par le tribunal s'il est établi qu'elle correspond aux intérêts du pupille (article 224 du code civil ukrainien). […]
Lire la suite…[…] dans la logique de l'arrêt, qu'une renonciation à une révision totale du prix ; qu'en s'interrogeant sur les conditions d'une novation, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il peut toujours être renoncé unilatéralement à un droit ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles 1282 et suivants du Code civil ;
[…] 1° que la feuille de soins rédigée par le seul praticien ne peut constituer le titre de sa créance d'honoraires, nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ; que la remise de celle-ci au patient ne peut dès lors faire preuve de la libération de celui-ci ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1282 et 1315 du Code civil ;
[…] Attendu que les appelants ne justifient d'aucun autre remboursement ; que l'absence de production de l'original de la reconnaissance de dette ne vaut pas présomption de remboursement ; que la présomption de paiement instituée par l'article 1282 du code civil n'existe qu'en cas de remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au débiteur ;
SOCIETE1.), basant sa demande sur les articles 1282 et 1283 du Code civil, explique qu'elle est une start-up active dans le domaine des véhicules électriques et qu'elle a constaté, le 25 septembre 2024, que ses courriels «MAIL1.)» ne fonctionnaient plus et qu'elle n'avait plus accès à son nom de domaine. […] Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du Code civil, préciseque chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
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