Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Le formalisme de l'article 1376 : règle de preuve, pas de validité — et le piège de la signature électronique C'est le point central que tous les articles grand public ratent et qui est pourtant déterminant dans tout contentieux. L'article 1376 du Code civil exige que la reconnaissance de dette comporte deux éléments : la signature du débiteur, et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par lui-même. […] La remise du titre original constitue une présomption simple de libération (art. 1342-9 C. civ.) — quelle qu'en soit la cause (paiement, remise, autre). […]
Lire la suite…Là où ces derniers sont soumis aux conditions de validité prévues par les articles 1128 et suivants du Code civil, la reconnaissance de dette appelle un examen centré sur la préexistence de la dette qu'elle matérialise, sur le respect des exigences probatoires qui conditionnent sa force, et sur l'intégrité du consentement de son auteur. […] Le résultat demeure identique : le simple fait d'avoir démontré que la dette n'existait pas rend la reconnaissance inefficace. […] La remise de la reconnaissance de dette au débiteur fait présumer sa libération par application de l'article 1342-9 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La société [G], anciennement dénommée la SARL [7], est une société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sise [Adresse 2] sur la commune de [Localité 9], qui a pour objet l'activité de paysagiste et la réalisation de tous travaux d'aménagements extérieurs sous l'enseigne « Daniel Moquet ». […] 13. Aux termes de l'article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tous moyens. 14. L'article 1342-9 du code civil en son premier alinéa dispose que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
[…] S.A.R.L. MARINE, dont le siège social est sis : [Adresse 5] – [Localité 9] […] [L] a restitué l'unique exemplaire de la reconnaissance de dette, ce qui vaut présomption de paiement en vertu de l'article 1342-9 du code civil.
[…] En droit, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges, conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. […] Toutefois et comme justement rappelé par le premier juge, l'article 1342-9 du même code, la remise volontaire par le créancier de l'original sous signature privée ou la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article 1341-1 du code civil. […] La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original du titre de sa créance vaut présomption simple de libération (art. 1342-9 du code civil). […]
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