Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cet aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l'article 1356 du Code civil, ne peut être révoqué. […] Comme A a reconnu l'existence dudit plan et de son obligation de paiement aux échéances qui en découle, il appartient à l'appelante de justifier de ses paiements conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil. […] à sa demande en compensation sur base des articles 1289 et 1290 du Code civil. […] L'appel de A n'est partant pas fondé sur ce point. • quant à l'application de l'article 1244 du Code civil L'appelante demande, par réformation du jugement, à se voir accorder le bénéfice de l'article 1244 du Code civil. […]
Lire la suite…Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, […] même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives (Code civil, article 1289 et 1290 anciens).
Lire la suite…[…] Sur la demande de compensation, la société PROGAZ conteste toutes dettes à l'égard de la société JM CONSTRUCTIONS et rejette donc la demande de compensation de la société JM CONSTRUCTIONS sur le fondement des dispositions de l'article 1289 du code civil ;
[…] Entre les dettes réciproques des deux parties s'appliqueront les règles de la compensation telles que définies aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil. […]
[…] — Juger, compte tenu qu'elle a versé 12.608,73€ au titre des retenues de garantie, que les sommes se compensent, tant au visa des sommes exposées pour remédier à la carence de la société ALYA BATIMENT SARL, qu'en application du contrat et des articles 1289 et suivants du code civil,
L'article 29 du contrat prévoyait que «tout litige, divergence ou controverse concernant ou étant lié à cet accord, ainsi que son interprétation, mise en application, […] exécutoire et à terme échu,auraitconstaté qu'il ne s'agissait pas d'obligations claires et exigibles au sensduprédit article, ajoutant qu'il n'a jamais été statué dans le dispositif de la sentence arbitrale sur le (prétendu) partage dont fait état le point 6.L'exécution de ce point 6 ne pouvant avoir lieu, lejuge panaméen auraitdécidé de ne pas donner suite à cette demande […] Aux termes de l'article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, […]
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