Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'article 1326 du Code Civil vise l'acte juridique par lequel « une seule partie » s'engage envers une autre. […] L'acte irrégulier pour violation de l'article 1326 du Code Civil peut, s'il répond aux exigences de l'article 1347 du Code Civil, être utilisé comme commencement de preuve par écrit et être complété par présomptions et témoignages (cf : Dominique MOUGENOT, Droit des Obligations, La Preuve, 3 ème édition, page 220, point 151). L'article 1347 du Code Civil est de la teneur suivante : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. […] Trois conditions doivent être réunies pour l'application de l'article 1347 du Code Civil. […]
Lire la suite…L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; […] contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, l'article 1333 du Code civil ne fait pas obligation aux juges d'ordonner la représentation de l'original ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1347 du Code civil, selon lequel << les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
le tribunal motive : « [Le cotisant] qui était affilié auprès de la CIPAV et qui n'a formulé aucune demande de radiation ni n'a été informé par la CIPAV de sa radiation disposait de raisons suffisantes et légitimes de penser que son affiliation auprès de la CIPAV était toujours effective. » Sur la faute, il condamne : « La CIPAV qui a radié [le cotisant] de manière arbitraire, sans aucun motif légitime entre 2019 et 2021, a commis une faute ayant entraîné pour [le cotisant] la perte de droits à retraite, ce dernier n'ayant ainsi pas cotisé. » Faute autonome de l'organisme (art. 1240 du code civil […] Compensation avec la dette URSSAF (art. 1347 du code civil). […]
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