Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'exigence d'invocation prévue par l'article 1347 du code civil ne modifie donc pas la date d'extinction. […]
Lire la suite…La cour s'appuie sur l'article L. 622-25 du code de commerce : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. » Le montant à admettre est celui qui existe au jour du jugement d'ouverture. Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, doivent se placer à cette date, sans tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée. […] La cour rappelle l'article 1347 du code civil : la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques, et elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, […]
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Le texte : l'article 1347 du code civil La compensation éteint simultanément des obligations réciproques entre deux personnes. L'article 1347 du code civil en fixe le régime. […]
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