Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] — - ordonner l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. La SELAFA MJA, prise en la personne de M e B C, mandataire judiciaire liquidateur est assistée de son conseil, Me de LAURISTON, avocat au barreau de Paris (Gide Loyrette Nouel AARPI) lequel, par conclusions motivées, demande au tribunal de : Vu l'article 1256 et 1297 du code civil ; Vu la jurisprudence ; — confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 29 janvier 2014 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Virgin Stores ; — débouter la société CANSON de l'ensemble de ses demandes
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1289 du code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » ; qu'aux termes de l'article 1297 du même code : « Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256. » ; […]
[…] + – constater qu'il s'est opéré une compensation légale entre les créances réciproques des parties, à hauteur de 16 452,06 € en application de l'article 1297 du Code civil […]
La compensation légale posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L'article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. […]
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