Article 1297 du Code civil
Article 1296
Article 1298
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire1

1La compensation légale
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

La compensation légale posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L'article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. […]

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Décisions50

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5ème chambre, 31 mars 2014, n° 2014009899

[…] — - ordonner l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. La SELAFA MJA, prise en la personne de M e B C, mandataire judiciaire liquidateur est assistée de son conseil, Me de LAURISTON, avocat au barreau de Paris (Gide Loyrette Nouel AARPI) lequel, par conclusions motivées, demande au tribunal de : Vu l'article 1256 et 1297 du code civil ; Vu la jurisprudence ; — confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 29 janvier 2014 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Virgin Stores ; — débouter la société CANSON de l'ensemble de ses demandes

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2Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2016, n° 1402480Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1289 du code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » ; qu'aux termes de l'article 1297 du même code : « Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256. » ; […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10eme chambre, 18 décembre 2015, n° J2015000462

[…] + – constater qu'il s'est opéré une compensation légale entre les créances réciproques des parties, à hauteur de 16 452,06 € en application de l'article 1297 du Code civil […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).