Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 11 mars 2019, il conclut principalement à la confirmation de la décision entreprise, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour admettrait la déduction de la somme de 4 803,17 euros, à ce qu'il soit donné acte de ce que la SARLU Afilo reconnaît être redevable de la créance à hauteur de 30 735,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2017, […] La cour constate encore que, si l'appelante évoque, en vertu des dispositions de l'article 1347-4 du code civil, la compensation de la somme mise, ainsi, à sa charge avec une créance relative à deux virements de 1 200 euros, […]
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de son argumentation, la société Gloria demande à la cour, sous le visa des articles L622-7 du code de commerce, 1347 et 1347-4 du code civil, de :
[…] [Adresse 4] […] S'agissant de la demande de compensation de Monsieur [T] [M] entre les cotisations sociales à régler et les indemnités journalières qui lui seraient dues pour la période d'arrêt maladie du 7 janvier au 6 février 2013 (1544,42€), il convient de rappeler qu'aux termes des articles 1347 et 1347-4 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et s'opère à due concurrence, entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles à la date où ses conditions se trouvent réunies.