Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
En droit des marques, l'article L. 716-1 dispose que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. […] Au-delà de celles prévues à l'article 131-10 du code pénal, des peines complémentaires spécifiques existent en droit des brevets ordonnant le retrait et la destruction des produits illicites tout comme la publicité des décisions de justice afférentes. […] En la matière, les parties à l'instance peuvent recourir aux modes de preuve précisés par l'article 1315-1 du Code civil que sont la preuve littérale, la preuve testimoniale, la présomption, l'aveu et le serment judiciaire. […]
Lire la suite…Le 2nd impose aux parties 5 modes de preuve énoncés à l'article 1315-1 du Code civil, notamment la preuve littérale (articles 1316 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] La condamner en conséquence à payer à la SARL PRESENT, la somme de 1 euro, sauf à parfaire […] Vu les dispositions des articles 9, 73 et suivants et 378 et suivants du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil et l'article L 223-22 du code de commerce, […] JUGEMENT DU MERCREDI 31/01/2018
[…] / CL* – PAGE 1 […] en application d'un contrat passé avec SA L'AIR LIQUIDE qui devait être exécuté loyalement ; Attendu que SOLETEC reconnaît ne pas verser aux débats un contrat écrit, signé par les parties et définissant les obligations respectives mais entend démontrer l'existence d'un tel contrat ; Attendu que l'article 1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Attendu que le code civil donne dans les articles 1315-1 et suivanls les modes de preuves susceptibles d'être employés ; Attendu qu'en l'espèce, SOLETEC : Ne donne pas au tribunal un document écrit à l'appui de sa prétention ; […] Délibéré le 16/01/2015 par les mêmes juges.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE: 2010-142 Page 1 sur 6 […] Suite à la cessation des paiements du 29/02/2008, la société TIR EXPRESS a été mise en redressement judiciaire le 29/05/2008, puis en liquidation le 19/01/2009. […] Vu les articles 1315-1 et suivants du Code civil,
Par un premier avenant du 30 mars 2005, les articles 3, […] toutes les demandes adverses basées sur une autre version de l'article 5 sont à rejeter. […] Elles soulignent qu'A s'est vu reconnaître son ancienneté contractuelle lors de son changement d'employeur mais elles contestent ensuite toute existence d'une entité économique et sociale entre les différentes sociétés de la marque B et soulignent qu'A, auquel incombe la charge de la preuve (article 1315 du code civil), reste en défaut de rapporter la preuve que les sociétés opérant sous le nom « B » font partie du même « groupe ». […] Les parties intimées concluent encore à l'irrecevabilité, en application de l'article 5 e) du contrat, […]
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