Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
[…] électronique* article l'1104 code civil article r228 (La preuve électronique) preuve signature électronique* articles 1316 à 1316 -4 du code civil articles 1316 et suivants du code civil preuve vaccination ameli articles 1316 -1 et 1316 -4 du code civil articles 1316 […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 1316 du Code civil, la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission,
[…] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 juillet 2024, la SA BNP Paribas personal finance demande à la cour, sur le fondement des articles 659 du code de procédure civile, 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de :
[…] Vu en droit constant : le code civil notamment en ses articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) ;
En l'absence d'un contrat de mariage, le régime de la communauté de biens s'applique (art. 1316 du code civil maltais ou Maltese Civil Code). […]
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