Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (…) ». […] L'utilisateur doit également avoir accès aux informations visées à l'article 3 du décret, […]
Lire la suite…Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation du commerce électronique pour les consommateurs En France, le régime juridique du commerce électronique est principalement défini : par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), en ses articles 14 et suivants, par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, insérant dans le Code civil les articles 1369-1 à 1369-3, 1369-7 à 1369-11, […]
Lire la suite…[…] Cependant, le courrier par voie électronique dont la fiabilité est présumée étant un écrit admissible comme moyen de preuve conformément aux articles 1369-7 et suivants du code civil, il en résulte que les courriels produits de part et d'autre ne sauraient être écartés des débats, ni la SAS Sédipal, ni M me X ne démontrant leur caractère mensonger. […] Or, il convient de constater que ces courriels, excepté celui du 7 juillet 2010 envoyé sur la messagerie de l'entreprise, ont été envoyés par M. […]
[…] Vu les articles 1347, 1369-7, 1892 du Code Civil ; […]
[…] ARRET DU 07 Avril 2016 […] Le régime juridique du commerce électronique est défini par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques, en ses articles 14 et suivants et par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, insérant dans le code civil les articles L 1369-1 à 1369-3, 1369-7 à 1369-11. […] Les nombreux mails produits au dossier, étalés sur la période de février à octobre 2012, adressés par la SARL ItinSell à la SAS E-Logik, permettent de constater que la première a réclamé à sa cocontractante à la fois une action de sa part sur le logiciel I-Track à 8 reprises et les réponses aux réclamations reçues par le transporteur à 7 reprises.