Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Or l'application qui est faite de l'article 1386-4 du code civil, qui transpose l'article 6-1 de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, tend à ne retenir que le rapport bénéfice/risque collectif et non pas le risque individuel, exonérant de fait les industriels de toute responsabilité vis-à-vis des victimes des effets secondaires graves de leurs produits médicamenteux. […] Cette mission a été confiée à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par les dispositions de l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. […]
Lire la suite…Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code 6 , prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur 7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien 8 . […]
Lire la suite…[…] Par jugement du Tribunal de commerce du Mans en date du 4 janvier 2011, la liquidation judiciaire de la Société SA COULON FRERES a été prononcée et Maître F G désigné H-I de mandataire liquidateur. […] Que les allégations évoquées par la SARL YEVA à la suite des réclamations exprimées par ses clients en septembre 2010 et en juin 2011 sur d'éventuelles non-conformités des canapés lits ne sont pas prouvées et que sur les fondements de l'article 1386-4 du Code Civil la défectuosité des canapés lits ne peut pas être établie ;
[…] Le 4 janvier 2005, Madame D A B s'est fait offrir par sa soeur un autocuiseur de marque X, acquis dans l'établissement CONFORMAMA à AUXERRE. […] — dire si l'autocuiseur litigieux est défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil,
[…] que la chambre implantable comportait un défaut et ne pouvait apporter l'usage attendu dès l'instant où le catheter était rompu; qu'elle comportait un défaut de sécurité qu'il s'agit de plus d'un défaut initial ; que l'article 1386-4 du Code civil ne trouve pas application ; qu'il existe bien un lien de causalité ; que le faisceau d'indice est avéré et que les présomptions sont suffisamment graves, précises et concordantes ; […] Que l'article 1386-18 du Code civil dispose que l'action en réparation se prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ;
Elle considère, selon un premier moyen, que la Cour d'appel a violé l'article 1245-3 du code civil en considérant qu'il y avait défectuosité du produit. […] I. […] Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1386-4 alinéas 1er et 2, devenu 1245-3 alinéas 1er et 2 du code civil, « un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dans l'appréciation de celle-ci, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, […]
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