Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévu aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, peut être mobilisé. […]
Lire la suite…Le producteur répond de plein droit sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, le praticien n'engage sa responsabilité que pour faute prouvée en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et l'établissement de santé voit son sort varier selon qu'il relève du droit public ou du droit privé. […]
Lire la suite…[…] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ; […] — aux termes de l'article 1245-3 du Code civil, la défectuosité s'apprécie uniquement au regard de « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » et non au regard de la fiabilité attendue, qui plus est par le patient ; […] 3-Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] [Adresse 3] […] L'article 1245-3 du code civil dispose qu' un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil,
[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; […] Qu'en fait, la survenance de l'incendie n'a fait donc que révéler la défectuosité de l'appareil, et donc l'inobservation par le fabriquant de l'appareil des dispositions de l'article 1245-3 du code civil ;
L'article 1245-3 du Code civil considère comme défectueux le produit qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». […]
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