Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Cet article analyse en profondeur les fondements juridiques, les régimes de responsabilité applicables et les implications concrètes pour les fabricants d'équipements industriels confrontés à des défauts de conception. […] Le premier est l'obligation générale de sécurité inscrite dans le Code de la consommation. […] Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…Dès lors, sans inverser la charge de la preuve, les juges du fond ont pu déduire que le produit n'offrait pas la sécurité légitimement attendue, et était défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'article 1245-3 du code civil dispose qu' un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil,
[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; […] Qu'en fait, la survenance de l'incendie n'a fait donc que révéler la défectuosité de l'appareil, et donc l'inobservation par le fabriquant de l'appareil des dispositions de l'article 1245-3 du code civil ;
[…] Il n'est pas non plus un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil en l'absence de risque pour la sécurité. […] Vu l'article L.124-3 du code des assurances