Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-6 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Modifié par : LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 - art. 2
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Commentaires • 27
Décisions • 336
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, M me Y demande à la cour, au visa des articles 145, 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1386-7, 1386- 6 2° et 1386-13 du code civil, de :
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[…] Par jugement du 29/06/2017 (instance n° 15/01291), le Tribunal de grande instance de Paris a : […] Au sens de l'article 1386-6 alinéa 1 er du code civil, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'une partie composante.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-19.043
[…] 6°/ à la société Océor Lease, dont le siège est […] , […] les déclarations confuses .du conducteur, après accident, sont techniquement irréalistes et irrecevables » Attendu qu'il convient de reprendre un à un les différents fondements juridiques invoqués par M. Q… P… au regard des conclusions techniques précitées ; Attendu que M. Q… P… n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions des articles 1386-1 et 1386-8 du code civil au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des produits défectueux et de celle du fabricant en raison d'un défaut de conception ; Qu'en effet, […]
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Le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur » au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final » (Cass. com. 13-4-2023 no 20-17.368 FS-B :
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