Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
L'article 1386-9 du Code civil, reprend presque à l'identique la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, […] que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel […] Enfin, les articles 1386-10 et 1386-14 du Code civil prévoient que le fabricant ne peut pas invoquer le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des normes existantes ou qu'il ait fait l'objet d'une autorisation administrative, ni le fait d'un tiers pour diminuer ou s'exonérer de sa responsabilité. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'ancien article 1386-10 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-9, le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative ; […] Attendu que, conformément au 2° du premier alinéa de l'ancien article 1386-11 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-10, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que, compte tenu des circonstances, […]
[…] Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS a, par mémoire du 10 décembre 2002, appelé en déclaration d'ordonnance commune la SA POURET MEDICAL en sa qualité de fournisseur du matériel, laquelle ne s'est pas présentée, […] — vu les articles 1386-9, 11 et 14 du code civil, […] Que pour démontrer que celui-ci ne présentait aucun défaut lors de sa livraison, l'appelante ne peut utilement se prévaloir de la conformité de celui-ci aux exigences des normes Iso en vigueur résultant d'un certificat délivré par la COFRAC le 21 janvier 2002 dès lors qu'en application de l'article 1386-10 du code civil, […]
[…] dire et juger solidairement responsables sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux les sociétés C et PIMAS de son dommage survenu le 10 mai 2010, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil ; […] il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, en l'espèce les sociétés PIMAS et C, pour tout dommage causé par un défaut du produit (art. 1386-7), même si celui-ci a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative (art. 1386-10). […]