Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
En droit Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative (C. civ. art. 1245-9). […] au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut (C. civ. art. 1245-10 4°). […] Décision de la Cour de cassation Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve, selon le 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1245-3 et suivants du code civil, […] Article 1245-9 du code civil : le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
[…] Par jugement contradictoire en date du 9 mars 2017 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a […] Elle fait valoir que la Sa Les Laboratoires Servier, exploitant et fabricant du médicament incriminé doit être déclarée responsable des dommages causés en application du régime de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245-3 du code civil qui doit s'apprécier de manière objective, in abstracto, […] sachant que le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ou ait reçu une autorisation administrative ne constitue pas, conformément à l'article 1245-9 du code civil, un obstacle à la reconnaissance d'un défaut du produit.
[…] Attendu que, selon l'ancien article 1386-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245 de ce code, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que, conformément au premier alinéa de l'ancien article 1386-4 du même code, aujourd'hui devenu l'article 1245-3, un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; […] Attendu que, selon l'ancien article 1386-10 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-9, le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative ;
Une Responsabilité de plein droit Fondement et Nature de la Responsabilité L'article 1245 du Code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » La responsabilité est dite « de plein droit », […] le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des règles de l'art, de normes existantes ou même qu'il ait reçu une autorisation administrative est indifférent et ne peut exonérer le producteur. ( Article 1245-9 du Code civil) Les Personnes Responsables La loi vise principalement le « producteur ». […]
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