Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
375 et suivants du code civil. […] prévues aux II et IV du présent article ". […] A., n° 431557) 155 - Responsabilité hospitalière à raison d'un dispositif ou produit médical défectueux – Indemnisation de la victime - Action en remboursement de l'assureur contre le fournisseur – Action récursoire et non subrogatoire – Prescription décennale (art. 1386-16 c. civ.) – Rejet. […] Son action est rejetée en première instance et en appel pour forclusion, l'art. 1386-16 du Code civil instituant une prescription décennale de la responsabilité du producteur non fautif d'un produit défectueux à partir de sa mise en circulation. […]
Lire la suite…[…] Les époux Y et la MMA ont assigné au fond la société X le 28 février 2008 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir déclarer responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil. […] En l'absence de toute contestation sur le fondement de l'article 1386-16 du code civil par X, sa responsabilité dans le sinistre subi par les époux Y sera retenue, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise. […] perte de jouissance 16 000,00 €
[…] que la chambre implantable comportait un défaut et ne pouvait apporter l'usage attendu dès l'instant où le catheter était rompu; qu'elle comportait un défaut de sécurité qu'il s'agit de plus d'un défaut initial ; que l'article 1386-4 du Code civil ne trouve pas application ; qu'il existe bien un lien de causalité ; que le faisceau d'indice est avéré et que les présomptions sont suffisamment graves, […] Que l'article 1386-16 du Code civil prévoit que sauf faute du producteur la responsabilité de celui ci est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une action en justice ;
[…] Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245-1 du code civil […] Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] concluent à l'absence de prescription de leur action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils énoncent qu'aux termes de l'ancien article 1386-16 du code civil (1245-15 nouveau), la responsabilité du producteur peut être recherchée dans un délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et qu'en l'espèce, le matériel de Quick Jump a été mis en circulation sur le marché en 2014 par la société américaine Head Rush. […] Vu les articles 1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code,