Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l'article 1245-16 du Code civil ( C. […] A savoir que la date de consolidation correspond au moment à partir duquel le patient est dans un état considéré comme stabilisé (que ce soit des lésions organiques et physiologiques), où les lésions deviennent permanentes. […] Il court à compter de la mise en circulation des produits en vertu de l'article 1245-15 du Code civil. […]
Lire la suite…Statuant une première fois en cassation, vous avez confirmé que la responsabilité sans faute se heurtait à la prescription décennale posée par l'article 1245-15 du code civil. […] Sur renvoi, la 1 5/7 9 juillet 2003, n° 220437, A, concl T. […] Le cadre juridique applicable Il résulte de l'article 1245-3 du code civil qu'un produit est défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », au regard notamment de sa « présentation », « de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245-1 du code civil […] Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] concluent à l'absence de prescription de leur action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils énoncent qu'aux termes de l'ancien article 1386-16 du code civil (1245-15 nouveau), la responsabilité du producteur peut être recherchée dans un délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et qu'en l'espèce, le matériel de Quick Jump a été mis en circulation sur le marché en 2014 par la société américaine Head Rush. […] Il est de jurisprudence constante que c'est à compter de la date de la consolation du dommage que le délai de prescription de 3 ans commence à courir.(Cass 1ère Civ, n°15-20022, 15 juin 2016).
[…] En l'espèce, la société se prévaut du délai de forclusion de dix ans prévu à l'article 1245-15 du code civil pour soutenir que plus de dix années se sont écoulées entre la dernière prise de Médiator en juillet 1997 et l'assignation du 11 mai 2022.
[…] 'Vu les articles 15, 145 et 700 du Code de procédure civile ; […] Vu les articles 32-1, 1245-15, 1245-17 du code civil