Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. […] 1245-17, anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-18 et 1382, devenus 1245-17 et 1240, du code civil : 4. […] 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. […] 1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Lire la suite…L'article 1386-12 du Code Civil ancien (aujourd'hui article 1245-11 du Code Civil), objet de la QPC visée, […] d'être à l'origine d'une différence de traitement injustifiée entre les victimes de dommages causés par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci et les victimes de dommages causés par d'autres produits de santé, dans la mesure où seules ces dernières peuvent se voir opposées la cause d'exonération tirée d'un risque de développement et être par conséquent privées d'indemnisation. […] C'est dans cette lignée qu'après avoir rappelé que «il est de principe aujourd'hui bien établi que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le producteur est responsable de plein droit envers les victimes de dommages dus à un défaut de sécurité des produits mis en circulation. […]
[…] le Chu expose que l'action tout d'abord n'est pas prescrite ; que la responsabilité du producteur ou du fabricant est recherchée au vu de l'article 1147 du Code civil; […] qu'un nouveau délai a débuté le 18 juin 2008; […] Que l'article 1386-16 du Code civil prévoit que sauf faute du producteur la responsabilité de celui ci est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une action en justice ;Que l'article 1386-18 du Code civil dispose que l'action en réparation se prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, […]
[…] Invoquant une surtension du réseau basse tension consécutif à un creux de tension sur le réseau haute tension le 13 février 2003 à l'origine des dommages électriques causés à ses équipements de société de production, la société X et son assureur AVIVA ASSURANCES ont assigné la société Electricité de France (EDF) par acte du 11 septembre 2007 devant le tribunal d'instance de LYON en responsabilité sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, subsidiairement, des articles 1147 et suivants du même code en responsabilité et indemnisation. […] Attendu qu'en application de l'article 1386-18 du code civil, […]
[…] rejette la reconnaissance d'un régime exclusif de responsabilité des fabricants de produits défectueux en son article 1245-7 du Code civil qui dispose que : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. […] Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond ». 18 . Il résulte des travaux parlementaires que l'article 1386-18 devenu 1245-17 du Code civil s'inspirait de l'article 13 de la directive […]
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