Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Les articles 1245 et suivants du Code civil reprennent, sur les points harmonisés, les règles issues de la directive, sans marge d'aggravation ni d'assouplissement. Sur le régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil La transposition de la directive par la loi du 19 mai 1998 a conduit à l'introduction, au sein du Code civil, d'un régime autonome de responsabilité sans faute, codifié aux articles 1245 à 1245-17. […] Ce dispositif repose sur une architecture précise : une définition extensive du produit (art. 1245-2), une conception objective du défaut, apprécié au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (art. 1245-3), […]
Lire la suite…Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifiée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil et issue de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, le producteur désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou encore le fabricant d'une partie composante. […]
Lire la suite…[…] Le rapport d'expertise a été déposé le 17 février 2019. […] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 2015, […] Si l'article 1245-17 du code civil énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, la Cour de cassation, […]
[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1245-10 du code civil:
[…] doit avoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement des règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 modifiée, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; que cette directive a été transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245 à 1245-17 du même code ; que, dès lors, […]
La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s'accordent les deux ordres de juridiction. […] confirmant que l'article 1245-6 du code civil – qui prévoit la responsabilité de plein droit du fournisseur professionnel en l'absence d'identification du producteur – ne saurait fonder une action directe contre le praticien[[Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.529, Publié au Bulletin, […]
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