Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s'accordent les deux ordres de juridiction. […] confirmant que l'article 1245-6 du code civil – qui prévoit la responsabilité de plein droit du fournisseur professionnel en l'absence d'identification du producteur – ne saurait fonder une action directe contre le praticien[[Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.529, Publié au Bulletin, […]
Lire la suite…Les articles 1245 et suivants du Code civil reprennent, sur les points harmonisés, les règles issues de la directive, sans marge d'aggravation ni d'assouplissement. Sur le régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil La transposition de la directive par la loi du 19 mai 1998 a conduit à l'introduction, au sein du Code civil, d'un régime autonome de responsabilité sans faute, codifié aux articles 1245 à 1245-17. […] Ce dispositif repose sur une architecture précise : une définition extensive du produit (art. 1245-2), une conception objective du défaut, apprécié au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (art. 1245-3), […]
Lire la suite…[…] Le rapport d'expertise a été déposé le 17 février 2019. […] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 2015, […] Si l'article 1245-17 du code civil énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, la Cour de cassation, […]
[…] Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 14 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/03646. […] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ; […] Conformément à l'article 1245-17 du Code civil, la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur un fondement distinct de celui du régime des produits défectueux, que si le manquement invoqué est différent de la défectuosité du produit et de la sécurité qu'elle était légitimement en droit d'attendre.
[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1245-10 du code civil:
Le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévu aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, peut être mobilisé. […]
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