Entrée en vigueur le 6 avril 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 2 (V) JORF 6 avril 2006
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Responsabilité du fait des choses : le recours de l'article 1245-6 ne s'applique qu'au fournisseur, pas au co-producteur Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n'étant pas fournisseur du produit, elle n'était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l'article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles sont uniquement fondées, ne sont applicables en l'espèce ;
[…] N° SIRET : 307 57 0 7 47 […] ou aux deux causes, le mauvais état de la chaussée n'étant pas de nature à exonérer la société JC DECAUX de sa responsabilité encourue en qualité de fabricante du 'vélib', sur le fondement des articles 1384 al. 1 er ou 1386-1 du code civil, devenus 1242 et 1245 et suivants du code civil. […] L'article 1386-7 alinéa 1 er devenu 1245-6 du code civil dispose : si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur (…) est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, […]
[…] Appelant X a conclu le 27 avril 2007. Il fonde son action sur les dispositions de la loi du 19 mai 1998 et l'article 1386-7 du code civil. […] Intimée également, la société CAMERON BALLOONS LTD a conclu le 7 mai 2007, considérant l'action irrecevable et mal fondée.
Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre (...) Lire la suite...
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