Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […] Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage. […]
Lire la suite…Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […] Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage. […]
Lire la suite…[…] Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation selon les termes de l'article 1395 du Code Civil;
[…] Les sociétés TRANSPORTS Y SAS, Y INTERNATIONAL Par conclusions récapitulatives régularisées, et soutenues oralement lors de l'audience répliquent et demandent au Tribunal de, Vu les dispositions des articles 30, 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de la Convention de Genève (CMR), Vu les dispositions des articles L 132-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1395 du Code Civil, In limine litis, – Dire que les sociétés G H BV, G H IBERICA SL, G H I, CENTROS COMERCIALES CARREFOUR SA, et […]
[…] Au surplus, il convient de relever qu'en application des dispositions de l'article 1395 du code civil, les conventions matrimoniales rédigées par acte notarié ne prennent effet qu'au jour du mariage, qui en l'espèce n'a jamais eu lieu entre [Z] [A] et [F] [C].
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] Sont communes par exemple les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants (pour la liste complète, voir Art. 1408 du Code civil). […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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