Article 26 ( 1 ) - Ordre public
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.
Décisions • 31
[…] ( 51 ) Voir arrêts Krombach (EU:C:2000:164, point 36); Renault (EU:C:2000:225, point 29); Gambazzi (EU:C:2009:219, point 27); Apostolides (EU:C:2009:271, point 59) et Trade Agency (EU:C:2012:531, point 51). Voir également la définition de l'«ordre public» à l'article 26 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1), la réglementation sœur du règlement no 44/2001 en matière d'insolvabilité.
[…] 4. L'article 26 du règlement nº 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu'un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d'ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure. […]
[…] Qu'il résulte Z ce principe que, sous réserve Z la contrariété à l'ordre public au sens Z l'article 26 du Règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000, le bien-fondé d'une décision étrangère ouvrant une procédure principale ne saurait être réexaminé par le juge d'un autre État membre saisi d'une Zuxième ZmanZ tendant aux mêmes fins.
pendant 7 jours
Commentaires • 23
Mais la première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l'article 26 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. […]
Lire la suite…requête en liquidation.Par ailleurs, elle a considéré, sur le fondement de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, que le centre des intérêts principaux de la société était en Angleterre et au Pays de Galle. […] De plus, l'article 26 de ce même règlement autorise tout Etat membre à refuser de reconnaitre une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre ou d'exécuter une décision prise dans cet Etat, lorsque la reconnaissance ou l'exécution produirait des effets manifestement contraires à l'ordre public. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-13.905), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2000
- Règlement n°1346/2000
La reconnaissance d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, […] chaque moyen ou chaque branche doit préciser […] A l'appui de ses prétentions, A) expose que l'arrêt rendu en date du 22 septembre 2016 par la Cour d'appel n'aurait pas débattu de la procédure de règlement collectif de dettes et n'aurait dès lors pas autorité de chose jugée sur la médiation. 4 Pages et 4 et 5 du jugement attaqué 5 Page 5 du jugement dont pourvoi 9 Par ailleurs, l'article 26 du règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne s'appliquerait pas au cas d'espèce. […] Quant au bien -fondé du moyen, à le supposer recevable L'article 16 du règlement, […]
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