Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 1397-2 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, […] faite à La Haye le 14 mars 1978 (1397-2), au cours du mariage, ils peuvent désigner la nature du régime choisi par eux (1397-3 alinéa 3) et font procéder aux mesures de publicité prévues par l'article 1303-1 du code de procédure civile ainsi qu'à l'inscription de l'acte de désignation sur la minute de leur contrat de mariage éventuel (1397-3 alinéa 2), la désignation prenant effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte et, à l'égard des tiers, trois mois après l'accomplissement des mesures de publicité précitées (1397-4). […]
[…] N° Section : 2 […] Vu les articles 1397-2 et suivants du code civil,
[…] [Adresse 2] […] Le premier juge a justement retenu que l'acte litigieux du 20 juillet 2007 a pour objet de désigner la loi applicable au régime matrimonial des époux au sens de l'article 1397-2 du code civil, et la nature du régime matrimonial choisi par eux conformément à l'article 1397-3 du même code.
[…] ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. […] Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. […]
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