Article 1397-2 du Code civil
Article 1397-1Article 1397-3
Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Commentaires • 6

1. Contrat de mariage international et prenup : quelle valeur en France ?
marcus-avocats.com · 13 octobre 2026

La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […]

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2. État Civil - Changements De Loi Applicable Aux Régimes Matrimoniaux Et Règlement 1103/2016
M. Jean-Paul Mattei · Questions parlementaires · 14 septembre 2021

[…] ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. […] Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. […]

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3. Un congrès des notaires internationalAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 juillet 2019
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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 octobre 2017, n° 16/07410

[…] Il résulte de l'application combinée des articles 1397-2 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, […] faite à La Haye le 14 mars 1978 (1397-2), au cours du mariage, ils peuvent désigner la nature du régime choisi par eux (1397-3 alinéa 3) et font procéder aux mesures de publicité prévues par l'article 1303-1 du code de procédure civile ainsi qu'à l'inscription de l'acte de désignation sur la minute de leur contrat de mariage éventuel (1397-3 alinéa 2), la désignation prenant effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte et, à l'égard des tiers, trois mois après l'accomplissement des mesures de publicité précitées (1397-4).

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[…] Y de ses demandes de paiement des sommes de 150'000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 16'000 euros en remboursement des frais d'occupation de sa maison et des charges inhérentes depuis l'assignation en annulation du mariage, celle de 13'200 euros en remboursement des virements fait de juin 2013 à juin 2015 et celle de 2 459 euros en remboursement de sa part d'impôt pour les années 2014 et 2015, […] Vu les articles 1397-2 et suivants du code civil,

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[…] [Adresse 2] […] Le premier juge a justement retenu que l'acte litigieux du 20 juillet 2007 a pour objet de désigner la loi applicable au régime matrimonial des époux au sens de l'article 1397-2 du code civil, et la nature du régime matrimonial choisi par eux conformément à l'article 1397-3 du même code.

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Document parlementaire • 0

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