Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L2112-7, Art. […] L321-1 A modifié les dispositions suivantes : Code civil Art. 169, […] CGI. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] Cependant, l'article 1397- 6 du code civil précise que le changement de régime matrimonial produit effet, à l'égard des parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies (mention en marge de l'acte de mariage). Par ailleurs, les époux ne peuvent pas valablement faire rétroagir les effets du changement de régime matrimonial, dans leurs rapports réciproques, à une date antérieure au jugement d'homologation lorsque celui-ci est nécessaire ou dans leurs rapports avec les tiers, à une date antérieure aux mesures de publicité. […] En application de l'article R 202-5 du livre des procédures fiscales, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] pays d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » ; […] le PREFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE, qui ne peut utilement à invoquer les dispositions de l'article 1397-5 du code civil concernant la publicité du régime matrimonial des étrangers, […]
[…] Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur X en date du 5 avril 2013 selon lesquelles il demande au tribunal au visa des articles 1166, 1686 et 815 et suivants du Code civil, les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile de : […] Le fait de mentionner lors d'une acquisition immobilière en date du 12 janvier 2002 être mariés sous le régime légal de communauté et être domiciliés en France depuis le mariage apparaît inopérant, aucune publicité prévue à l'article 1397-5 du Code civil n'ayant été accomplies pour rendre cet éventuel changement de régime opposable à Monsieur X.
[…] un tel choix de loi doit prendre la forme d'un contrat de mariage, c'est-à-dire qu'il doit être rédigé par acte authentique devant notaire (article 1394 du code civil). […] Le juge n'intervient donc plus qu'en cas d'alerte donnée par le notaire pour autoriser ou non le changement envisagé par les époux de leur régime matrimonial. 3.5. […] En effet, l'article 1397-6 du Code civil pose la règle selon laquelle le changement prend effet entre les époux à la date de la décision ou de l'acte et pour les tiers, trois mois après la réalisation des formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 du Code civil (sauf si les tiers ont été informés par les époux eux-mêmes du changement effectué). […]
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