Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Finalement, l'intimé conclut au caractère non fondé de l'appel en ce qu' A. demande à voir dire que les intérêts courent à partir de l'encaissement des loyers, l'article 1153 alinéa 2 du Code civil disposant que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 4 B. relève ensuite appel incident. […] Aux termes de l'article 1402, alinéa 1, du Code civil, […] Une disposition de la loi dérogatoire au principe communautaire, résulte de l'article 1405 du Code civil en ce qu'il qualifie de propres les biens qu'un époux acquiert par donation. […]
Lire la suite…En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, […]
Lire la suite…[…] Y R et M me B S se sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à C, le […]» et qu'«aux termes de l'article 1405 du Code civil : «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, legs ou donation» ; que «l'acte de vente en date du 6 avril 1982'indique'que M. et M me Y – B, vendeurs, se sont fait antérieurement une donation mutuelle entre époux en usufruit» mais que «cette donation n'est pas annexée à la minute de l'acte de vente reçu par Maître A. […]
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2020, la société Bluepim demande à la cour, au visa des articles 548 et 1405 et suivants du code de procédure civile, 1353 (ancien article 1315) du code civil, 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil :
[…] — et condamné M. H A à leur verser la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens distraits. Par déclaration adressée au greffe de la cour le 22 février 2012, M. H A a relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées le 27 décembre 2012, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1405 du code civil, et des articles 1382, 2270-1 ancien, et 2277-1 ancien du code civil : — de réformer le jugement entrepris, à titre principal
1406 alinéa 2 du Code civil malgré l'absence de fonds communs investis dans l'érection de sa construction, au lieu de conclure au caractère propre par accession de l'immeuble pour le tout, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1406 alinéa 2 du Code civil par fausse application et les articles 552, 1405 et 1406 alinéa 1 er du Code civil par refus d'application et que partant son arrêt du 26 avril 2019 encourt la cassation. ». […] En l'espèce, le moyen est tiré de la violation de l'article 552 du Code civil, concernant le principe général de l'accession, de l'article 1405 du Code civil, […]
Lire la suite…