CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 mars 2017

Irrecevabilité

et Cassation partielle

M^me Flise, président

Arrêt n° 398 F-P+B

Pourvoi n° B 16-60.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Philippe Y…, domicilié […] ,

2°/ la Fédération syndicale L’Union collégiale, dont le siège est […] ,

contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d’instance de Bordeaux (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant :

1°/ à l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dont le siège est […] ,

2°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est […] ,

3°/ à la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est […] ,

4°/ à la Fédération française des médecins généraliste (MG Z…), dont le siège est […] ,

5°/ à M. Dany A…, domicilié […] ,

6°/ à M. Jean-Luc B…, domicilié […]

7°/ à M. Philippe C…, domicilié […] ,

8°/ à M. Jean-Claude D…, domicilié […] ,

9°/ à M. Arnaud E…, domicilié […] ,

10°/ à M. Philippe F…, domicilié […] ,

11°/ à M. Jean-Marie G…, domicilié […] ,

12°/ à M^me Béatrice H…, domiciliée […] ,

13°/ à M. Fouad QQ…, domicilié […] ,

14°/ à M. Philippe I…, domicilié […] ,

15°/ à M. Claude J…, domicilié […] ,

16°/ à M. Nicolas K…, domicilié […] ,

17°/ à M. Jean-Guillaume Lavigne, domicilié […] ,

18°/ à M. RR… , domicilié […] ,

19°/ à M. Christian M…, domicilié […] ,

20°/ à M^me Claire N…, domiciliée […] ,

21°/ à M. Jean-Claude O…, domicilié […] ,

22°/ à M. Hermann P…, domicilié […] ,

23°/ à M. Patrick SS… , domicilié […] ,

24°/ à M. Christian Q…, domicilié […] ,

25°/ à M. Mickaël R…, domicilié […] ,

26°/ à M. Bernard S…, domicilié […] ,

27°/ à M^me Sandrine T…, domiciliée […] ,

28°/ à M. Jean-Christophe U…, domicilié […] ,

29°/ à M. François V…, domicilié […] ,

30°/ à M. Didier W…, domicilié […] ,

31°/ à M^me Martine XFlise, domiciliée […] ,

32°/ à M. Noël YY…, domicilié […] ,

33°/ à M. Gérard ZZ…, domicilié […] ,

34°/ à M. Christian AA…, domicilié […] ,

35°/ à M^me Sylvie BB…, domiciliée […] ,

36°/ à M. Eric CC…, domicilié […] ,

37°/ à M^me Maryse DD…, domiciliée […] ,

38°/ à M^me Elisabeth TT… , domiciliée […] ,

39°/ à M. Philippe EE…, domicilié […] ,

40°/ à M. Bernard FF…, domicilié […] ,

41°/ à M. Bruno GG…, domicilié […] ,

42°/ à M. Patrick HH…, domicilié […] ,

43°/ à M^me Marie-Z… UU…, domiciliée […] ,

44°/ à M. Imad II…, domicilié […] ,

45°/ à M^me Jocelyne JJ…, domiciliée […] ,

46°/ à M. Philippe VV…, domicilié […] ,

47°/ à M. Stéphane WW…, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Isola, conseiller référendaire, l’avis de M. LLavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes, présidée par M^me MM… en qualité de représentante du directeur général de l’agence régionale de santé (l’ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charente, désignée par acte du 15 octobre 2015 signé par M^me NN…, directrice générale adjointe de l’ARS, a proclamé les résultats de l’élection à l’union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins généralistes libéraux ; que par requête du 22 octobre 2015, M. Y… et la Fédération syndicale L’Union collégiale ont saisi le tribunal d’instance de Bordeaux d’une réclamation contre les résultats du collège n° 1 des médecins généralistes libéraux ;

Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale L’Union collégiale, contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été rédigée et signée par MM. OO… et PP…, avocats, en qualité de mandataires de la Fédération syndicale L’Union collégiale ;

Mais attendu que le dossier de la Cour ne contient pas de pouvoir spécial donné par la Fédération syndicale L’Union collégiale à MM. OO… et PP… pour les habiliter à former un pourvoi en cassation en son nom ;

Que le pourvoi n’est pas recevable en ce qu’il est formé par la Fédération syndicale L’Union collégiale ;

Sur le pourvoi de M. Y… :

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Y… fait grief au jugement de dire que le délai de réclamation aux fins d’annulation des élections a couru à compter de la proclamation des résultats du 16 octobre 2015, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en ne précisant pas le champ de compétence ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d’instance estime que M^me NN… serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l’organisation et le déroulement des élections querellées, sans rechercher dans la décision visée portant délégation de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

2°/ qu’en jugeant que, « sauf à démontrer le contraire, l’organisation et le déroulement des élections querellées, mission dévolue aux agences régionales, entrent bien dans le champ de compétence de cette dernière, ès qualités », le tribunal a violé les règles d’ordre public relevant du droit public en matière de délégation de compétence, applicable à l’ARS en raison de sa qualité d’établissement public d’Etat, telles qu’elles ont été rappelées à l’audience et dans les conclusions récapitulatives, selon lesquelles une délégation pour être valable doit être prévue par un texte, doit être suffisamment précise et ne doit pas être totale ;

3°/ qu’en retenant la compétence de M^me NN… pour agir en matière d’organisation et déroulement des élections querellées, le tribunal d’instance a violé par fausse application l’article L. 1432-1 du code de la santé publique ;

4°/ qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé la loi et les règles de droit public selon laquelle une autorité ne peut valablement déléguer ou sous-déléguer une compétence matérielle dont elle ne dispose pas tandis que les règles de compétence sont d’ordre public ;

5°/ qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a refusé d’appliquer la loi et le principe de droit public selon lequel pour entrer en vigueur une délégation doit être publiée ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article R. 4031-36 du code de la santé publique que les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ;

Et attendu que l’irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l’ARS, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux URPS ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. Y… fait grief au jugement de déclarer tardive et irrecevable sa réclamation, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a refusé de reconnaître un obstacle invincible dans la circonstance que les demandeurs n’ont pu adresser une lettre recommandée le dernier jour du délai à partir de 18 h 30 du fait de l’impossibilité d’utiliser le site de La Poste qui permet spécifiquement d’effectuer un envoi par lettre recommandée à toute heure ;

2°/ qu’en refusant de reconnaître une prorogation du délai de cinq jours alors que le tribunal ne conteste pas que M. Y… et la Fédération syndicale L’Union collégiale n’avaient pas pu disposer de « la voie numérique » jusqu’à minuit le dernier jour du délai afin d’adresser une lettre recommandée sous forme papier en commandant directement celle-ci en ligne sur le site de la poste, le tribunal a fait une fausse application de l’article R. 4031-36 du code de la santé publique, qui implique que les contestations électorales puissent être introduites pendant la totalité du cours du délai de cinq jours suivant la proclamation doit jusqu’au dernier jour minuit par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance tandis que la lettre recommandée peut, soit directement être déposée à une agence physique, soit être déposée sur le site internet de La Poste qui prend en charge d’une manière continue les recommandés par commande en ligne afin de les adresser physiquement au destinataire ;

Mais attendu que c’est à bon droit que le tribunal a considéré que l’indisponibilité du site de La Poste à compter de 18 h 30 le dernier jour du recours, qui n’était ni imprévisible ni irrésistible, ne constituait pas un obstacle invincible ayant privé M. Y… de la possibilité de former sa contestation dans les délais prévus par l’article R. 4031-36 du code de la santé publique ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement condamne M. Y… à payer à l’ARS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ARS sollicitait la condamnation de M. Y… à lui payer la somme de 500 euros de ce chef, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la fédération syndicale L’Union collégiale ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. Y… à payer à l’agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charente la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Libourne ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept