Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Immeuble sis à L-M Le tribunal, pour retenir que l'immeuble sis à Mconstitue un propre de B) , a retenu qu'il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l'article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre de l'épouse. […] B) estime que l'immeuble est un propre conformément aux dispositions des articles 552 et 1405 du code civil. L'article 1406 du code civil ne serait pas d'application, l'immeuble n'ayant pas été construit pendant le mariage. […]
Lire la suite…Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] L'action en réduction (articles 920 à 924-4 du Code civil) L'article 920 du Code civil dispose : « Les libéralités, […] les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction […] à l'article 924 du Code civil. […] Sous le régime de la communauté légale, l'article 1405 du Code civil qualifie de propres les biens reçus par succession, donation ou legs. […]
Lire la suite…[…] Y R et M me B S se sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à C, le […]» et qu'«aux termes de l'article 1405 du Code civil : «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, legs ou donation» ; que «l'acte de vente en date du 6 avril 1982'indique'que M. et M me Y – B, vendeurs, se sont fait antérieurement une donation mutuelle entre époux en usufruit» mais que «cette donation n'est pas annexée à la minute de l'acte de vente reçu par Maître A. […]
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2020, la société Bluepim demande à la cour, au visa des articles 548 et 1405 et suivants du code de procédure civile, 1353 (ancien article 1315) du code civil, 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil :
[…] — et condamné M. H A à leur verser la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens distraits. Par déclaration adressée au greffe de la cour le 22 février 2012, M. H A a relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées le 27 décembre 2012, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1405 du code civil, et des articles 1382, 2270-1 ancien, et 2277-1 ancien du code civil : — de réformer le jugement entrepris, à titre principal
Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. […] L'objet de l'avantage matrimonial consiste en un gain pécuniaire, appréciable en argent, représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur économique. […] A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l'article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l'achat d'un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d'une valeur de 1.500.000 LUF. […]
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