Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». Dans une société en nom collectif (SNC), […] « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. […] Conséquences de la distinction du titre et de la finance Si je détiens le titre : je suis actionnaire ou associé La gestion patrimoniale des droits sociaux Pendant le mariage Principe L'époux associé ou actionnaire gère de manière exclusive ses biens propres (article 1428 du Code civil). « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] dernier alinéa), si Madame X… avait pu consentir à la promesse en une autre qualité que celle d'épouse commune en biens, consentant à la vente de parcelles communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1424 et 1428 du code civil ;
[…] Attendu que les époux A… reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi admis que les acquéreurs demeuraient tenus de régulariser la vente alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'accord de M me Y… résultait d'une correspondance en date du 15 décembre 1983, les juges du second degré ont dénaturé les conclusions des parties selon lesquelles cette lettre datait du 15 décembre 1985, méconnaissant ainsi les termes du litige ; et, d'autre part, qu'en admettant la validité de la vente, tout en constatant l'absence de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de
[…] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles 1421 et 1428 du code civil, de l'article 141 du code de procedure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le conge aurait ete signifie et l'action introduite a la requete de dame vautier b…
Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 1403 du code civil qui dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses (biens) propres ». […] Pour autant, l'article 757 du même code civil dispose que « si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, […] Cet article ne différencie donc pas les biens issus de la communauté de ceux relevant des biens propres du défunt. […] Dans tous les régimes matrimoniaux, chacun des époux peut, de son vivant, disposer librement de ses biens propres (articles 1428, 1497 et du code civil). […]
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