Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Finalement, l'intimé conclut au caractère non fondé de l'appel en ce qu' A. demande à voir dire que les intérêts courent à partir de l'encaissement des loyers, l'article 1153 alinéa 2 du Code civil disposant que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 4 B. relève ensuite appel incident. […] Aux termes de l'article 1402, alinéa 1, […] Il n'est pas controversé qu'en date du 2 octobre 2009 les parents de B. ont versé sur le compte ouvert au nom de leur fils auprès de la Banque 1. […] Conformément à l'article 1433 du Code civil, B. a partant droit de la part de la communauté à la restitution du montant de 376.775, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1417 du Code civil, récompense est due à la communauté lorsqu'elle a acquitté une dette personnelle d'un conjoint. En application de l'article 1401 2° du Code civil, les salaires perçus pendant le mariage ainsi que les fruits et revenus de biens propres, entrent en communautés. […] L'article 1433 duCode civilprévoitque la communauté doit récompense au conjoint propriétairechaquefois qu'elletireprofitd'unbien propre. 10 Aux termes de l'article 1437,1 er alinéa,du Code civil,un conjoint doit récompense à la communauté lorsqu'il estpris sur la communauté une somme, […]
Lire la suite…[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et 2397 du Code civil en vertu duquel 'Sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers…', […] S'agissant donc d'une somme due à titre de récompense à l'intimé par la communauté, au sens du principe général énoncé par l'article 1433 du même Code, […]
[…] Aux termes de l'article 1433 du Code civil la communauté doit récompenses à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il ait été fait emploi ou remploi.
D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles relatives au régime matrimonial des époux. […] Ainsi, l'obligation de secours et d'assistance du conjoint prévue par l'article 212 du code civil et l'obligation de cohabitation des époux prévue par l'article 215 du code civil, prévalent par rapport à l'article 1433 du code civil qui permet à un époux d'obtenir une récompense de la communauté toutes les fois que la communauté a tiré profit de son bien propre. […]
Lire la suite…