Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
La somme produit alors des intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). […] Le juge peut retenir la date de fin de la cohabitation et de la collaboration (art. 262-1 du Code civil). […] Les récompenses rééquilibrent ensuite les patrimoines lorsque fonds propres et communs se sont mêlés (art. 1433 et 1437 du Code civil). […]
Lire la suite…C'est précisément l'objet du mécanisme des récompenses, régi principalement par les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et 2397 du Code civil en vertu duquel 'Sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers…', […] S'agissant donc d'une somme due à titre de récompense à l'intimé par la communauté, au sens du principe général énoncé par l'article 1433 du même Code, […]
[…] Aux termes de l'article 1433 du Code civil la communauté doit récompenses à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il ait été fait emploi ou remploi.
Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, sauf récompense, […] à le conserver ou à l'améliorer (article 1437 du Code civil). À l'inverse, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé le prix de vente d'un propre sans emploi ni remploi, la preuve étant libre (article 1433 du Code civil). […] À défaut, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil), la licitation d'un bloc de contrôle n'est pas une hypothèse d'école. […]
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