Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Le sort du solde de 3.112.901 francs reste par conséquent inconnu. >>, alors qu'aux termes de l'article 53 du Code civil, << L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] et qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Il s'ensuit qu'un encaissement du montant de 3.112.901 francs par la communauté laisse d'être prouvé. >> ; alors qu'aux termes de l'article 1433 du Code civil, en son alinéa 1er, << La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. >> ; […]
Lire la suite…Contrairement aux soutènements adverses, les conditions de l'article 1434 du Code civil seraient remplies en l'espèce. […] Elle aurait contribué avec le fruit de son travail au remboursement du prêt le grevant. […] Décision Quant à ce volet de l'appel,la Courdécide de faire application des dispositions de l'article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile etdemande aux parties de procéder par conclusions écriteset d'instruire le dossier à la lumière des articles 1434 et 1433 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et 2397 du Code civil en vertu duquel 'Sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers…', […] S'agissant donc d'une somme due à titre de récompense à l'intimé par la communauté, au sens du principe général énoncé par l'article 1433 du même Code, […]
[…] Aux termes de l'article 1433 du Code civil la communauté doit récompenses à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il ait été fait emploi ou remploi.
La récompense à laquelle elle aurait ainsi droit serait à réévaluer conformément à l'article 1469 du code civil. […] Il résulte des pièces que les époux ont obtenu auprès de la B.2.) , en date du 24 septembre 1999, une ouverture de crédit d'un montant de 3.800.000 LUF destinée au financement de l'acquisition de la maison commune sise à (…) et utilisable par le biais du compte courant no. …. […] Aux termes de l'article 1433 du code civil la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. […]
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