Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Au sommaire de cet article... […] La complexification croissante des atteintes environnementales et leurs répercussions sur la santé humaine imposent une refonte substantielle des mécanismes probatoires en matière de responsabilité civile et administrative. […] La cour d'appel a confirmé que les entreprises appelantes avaient manqué à leur devoir d'information en omettant de divulguer les dangers associés à la consommation de cigarettes, engageant ainsi leur responsabilité conformément aux articles 1468 et suivants du Code civil du Québec (C.C.Q.). […]
Lire la suite…L'étendue de la responsabilité d'information du fabricant Dans cette décision, la responsabilité du fabricant en raison du défaut d'indications du produit a été retenue en application des articles 1468, 1469 et 1473 du Code civil du Québec et de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties; EN CET ETAT : Vu les articles 1468 et 1469 du Code civil ; Attendu que le litige porte sur l'évaluation du montant de la récompense due par M. Y à la communauté au titre des travaux d'amélioration apportés à l'immeuble qu'il a reçu en donation de sa mère le 23 novembre 1982 et financés au cours du régime de communauté par des deniers communs; Attendu que s'agissant des travaux réalisés, les parties ne s'accordent que sur ceux énumérés au procès-verbal de débats dressé le 2 février 2006 par le notaire chargé des opérations de partage dans les termes suivants :
[…] Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens, pris ensemble : Vu les articles 214, 1401, 1409, 1433, 1468, 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 octobre 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y… et X…, qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage a dressé, le 16 juillet 1984, un procès-verbal de difficulté ;
[…] Par ses dernières écritures du 23 avril 2012, M me Y H épouse F demande à la Cour, vu l'article 227 alinéa 1 er de la loi d'introduction du 1 er juin 1924, vu les articles 825 et suivants, 913 et suivants, 815-9, 1468 et suivants du Code Civil, vu les articles 561 du Code de Procédure Civile et suivants, de :
[…] concernant le point litigieux de l'assurance-vie contractée parPERSONNE2.)auprès de la sociétéSOCIETE1.)SA, la Cour a approuvé les juges de première instance en ce qu'ils ont cité l'article 1437in finedu Code civil, aux termes duquel «généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, […] PERSONNE2.)ne soutenant pas qu'il aurait payé les primes en question avec des fonds propres et ne produisanta fortioripas de pièces à cet égard, il y a lieu d'admettre que les paiements en relation avec les primes de l'assurance- vie contractée parPERSONNE2.)durant le mariage ont été effectués avec des fonds communs. […] En vertu des articles 1468, […]
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