Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 11 juillet 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande principale en divorce de A.) recevable, mais non fondée sur base de l'article 229 du code civil, a dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) recevable et fondée sur la même base, […] a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a dit qu'il sera procédé à un inventaire des récompenses à faire valoir […] par chaque époux, le tout sur base de l'article 1468 du code civil, a commis à toutes ces fins le notaire Léonie GRETHEN, […]
Lire la suite…(ci-après B.)) recevable et fondée sur base de l'article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre B.) et A.) […] (ci-après A.)), a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté universelle de biens existant entre parties et à la liquidation de leur reprises éventuelles, ainsi qu'à l'établissement d'un inventaire des récompenses que chaque époux fera valoir, conformément à l'article 1468 du code civil, a commis à cette fin Maître FM, notaire de résidence à D u.), a dit irrecevable la demande d'B.) sur base de l'article 299 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties; EN CET ETAT : Vu les articles 1468 et 1469 du Code civil ; Attendu que le litige porte sur l'évaluation du montant de la récompense due par M. Y à la communauté au titre des travaux d'amélioration apportés à l'immeuble qu'il a reçu en donation de sa mère le 23 novembre 1982 et financés au cours du régime de communauté par des deniers communs; Attendu que s'agissant des travaux réalisés, les parties ne s'accordent que sur ceux énumérés au procès-verbal de débats dressé le 2 février 2006 par le notaire chargé des opérations de partage dans les termes suivants :
[…] Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens, pris ensemble : Vu les articles 214, 1401, 1409, 1433, 1468, 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 octobre 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y… et X…, qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage a dressé, le 16 juillet 1984, un procès-verbal de difficulté ;
[…] Par ses dernières écritures du 23 avril 2012, M me Y H épouse F demande à la Cour, vu l'article 227 alinéa 1 er de la loi d'introduction du 1 er juin 1924, vu les articles 825 et suivants, 913 et suivants, 815-9, 1468 et suivants du Code Civil, vu les articles 561 du Code de Procédure Civile et suivants, de :
Il n'existe pas de quote-part attribuée à chacun avant la dissolution : l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, et l'article 1441 énumère limitativement les six causes de dissolution, sans prévoir de dissolution partielle. […] Quand la récompense se liquide, et comment la provoquer La créance se règle au compte des récompenses prévu par l'article 1468 du code civil, établi « lors de la liquidation et du partage de la communauté » au nom de chaque époux. […]
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