Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
(ci-après B.)) recevable et fondée sur base de l'article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre B.) et A.) […] (ci-après A.)), a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté universelle de biens existant entre parties et à la liquidation de leur reprises éventuelles, ainsi qu'à l'établissement d'un inventaire des récompenses que chaque époux fera valoir, conformément à l'article 1468 du code civil, a commis à cette fin Maître FM, notaire de résidence à D u.), a dit irrecevable la demande d'B.) sur base de l'article 299 du code civil, […]
Lire la suite…En l'espèce, le terrain ayant appartenu à B) serait passé de manière définitive et irréversible dans le patrimoine de la communauté et il y aurait eu amélioration d'une construction ou d'une plantation sur un terrain propre, de sorte qu'il y aurait lieu d'appliquer les règles de la récompense de l'article 1469 du code civil. […] Quant à la récompense visée par l'article 1406 du code civil, […] tels qu'ils ressortent des pièces versées en cause et qui s'élèvent à la somme de 24.548,66€ lui sont dus par la communauté et ils sont à inscrire sur le compte des récompenses au nom de B) en application de l'article 1468 du code civil. […] S'agissant des autres récompenses, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties; EN CET ETAT : Vu les articles 1468 et 1469 du Code civil ; Attendu que le litige porte sur l'évaluation du montant de la récompense due par M. Y à la communauté au titre des travaux d'amélioration apportés à l'immeuble qu'il a reçu en donation de sa mère le 23 novembre 1982 et financés au cours du régime de communauté par des deniers communs; Attendu que s'agissant des travaux réalisés, les parties ne s'accordent que sur ceux énumérés au procès-verbal de débats dressé le 2 février 2006 par le notaire chargé des opérations de partage dans les termes suivants :
[…] Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens, pris ensemble : Vu les articles 214, 1401, 1409, 1433, 1468, 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 octobre 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y… et X…, qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage a dressé, le 16 juillet 1984, un procès-verbal de difficulté ;
[…] Par ses dernières écritures du 23 avril 2012, M me Y H épouse F demande à la Cour, vu l'article 227 alinéa 1 er de la loi d'introduction du 1 er juin 1924, vu les articles 825 et suivants, 913 et suivants, 815-9, 1468 et suivants du Code Civil, vu les articles 561 du Code de Procédure Civile et suivants, de :
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 11 juillet 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande principale en divorce de A.) recevable, mais non fondée sur base de l'article 229 du code civil, a dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) recevable et fondée sur la même base, […] a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a dit qu'il sera procédé à un inventaire des récompenses à faire valoir […] par chaque époux, le tout sur base de l'article 1468 du code civil, a commis à toutes ces fins le notaire Léonie GRETHEN, […]
Lire la suite…