Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4 Article 14 I. […]
Lire la suite…Elle va en outre a l'encontre de la prohibition posee par l'article 1450 du code civil des liquidations anticipees de communaute. […]
Lire la suite…[…] « Convention définitive » pour liquider leur régime matrimonial conformément aux dispositions de l'article 1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004. […]
[…] 1°/ qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en énonçant qu'il devait être considéré que la production de la banque devant le juge des ordres constituait une demande en justice, au sens de l'article 2242 du code civil et, comme telle, […] tant pour la période antérieure au divorce que pour celle qui lui sera postérieure ; qu'une convention de cette nature pouvait être passée librement entre deux époux séparés de biens, la forme authentique d'une telle convention n'étant requise par l'article 1450 ancien du code civil, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] La cour a ensuite analysé que cette convention devait s'interpréter en une 'convention pour la liquidation et le partage de la communauté' telle qu'elle était prévue par l'article 1450 du code civil alors en vigueur.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] …) - SUR L'ARTICLE 76 : 91. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
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