Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
La cour confirme la validité de l'accord, juge que l'authenticité n'est pas une condition de validité, écarte les griefs tirés des articles 265-2, 835 et 1873-2 du code civil, dénie la nullité pour lésion et déclare irrecevables les demandes d'exécution judiciaire d'un partage amiable. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Convention portant sur la liquidation Ainsi, l'article 265-2 du code civil permet aux époux, pendant l'instance en divorce, de passer des conventions uniquement pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] prononcer le divorce de Madame [R] [I] et de Monsieur [H] [X] sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, […] ainsi que tout acte prévu par la loi,constater la révocation des avantages consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, constater que Madame [R] [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code Civil, […] Cette proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne constitue pas une convention susceptible d'être homologuée au sens des articles 265-2 et 268 du Code civil.
[…] Vu la requête conjointe reçue au greffe le 22 septembre 2023, aux termes de laquelle les époux ont introduit l'instance sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] Aux termes de l'article 265-2 du même code, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
[…] Mention du présent jugement sera ordonnée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Sur les conséquences du divorce : Aux termes de l'article 265-2 du code civil, "les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié." Par ailleurs, aux termes de l'article 268 du code civil, "les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Cet article traite des fautes du notaire en droit de la famille : choix et changement de régime matrimonial, conventions liées au divorce, testaments et donations. […] Sur quel fondement engager la responsabilité du notaire ? La responsabilité civile professionnelle du notaire repose sur l'article 1240 du code civil : une faute, un préjudice, un lien de causalité. […] L'article 265-2 du code civil interdit aux époux, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, de liquider par convention leur régime en anticipant une prestation compensatoire qui n'est pas encore fixée. […]
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