Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
.↩ Législation L'article 4 de la Loi se lit comme suit : Quand une marque de commerce est réputée employée 4 (1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, […] ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu'avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée. […] Code civil du Québec Comme les lois provinciales du Québec reposent sur le droit civil français, […] De plus, le Code civil du Québec prévoit un recours similaire à l'action pour commercialisation trompeuse prévue par l'article 7 de la Loi. L'article 1457 du Code civil du Québec↩ se lit comme suit : 1457. […] Canstar Sports Group Inc.↩, […]
Lire la suite…[…] 11 semaines après la remise du préavis. <00:15:09> Le plaignant dépose par la suite une plainte en vertu de l'article 124 où il dit : j'ai fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante. […] On parle à peu près d'une période d'un peu plus de sept mois. <00:16:19> Ce qu'on peut retenir et ce qui est intéressant de cette décision-là, […] c'est que l'appréciation du caractère raisonnable d'un préavis de fin d'emploi ou d'un délai congé au sens de l'article 2091 du Code civil. L'article 2091, […] été compensés par la CNESST en invoquant le régime général de la responsabilité extracontractuelle prévue à l'article 1457 du Code civil du Québec qui nécessite évidemment la démonstration d'une faute, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que M. [A] est responsable sur le fondement des articles 1382 du code civil français et 1457 du code civil québécois qu'elle cite. […]
[…] au débouté de la société HAGEMEYER, qu'il soit jugé que monsieur X… a bien statué sur une convention d'arbitrage, de condamner la société HAGEMEYER à lui payer la somme de 15000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que rappelant les termes précis de l'article 5-2 du contrat, renvoyant expressément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, […] que la société POLLYCONCEPT en a fait l'aveu judiciaire dans ses conclusions d'intimée le 12 septembre 2003, qu'au contraire tout prouve que les parties se sont toujours placées volontairement dans le cadre de l'article 1592 du code civil et non celui des articles 1444 et 1457 du code civil, […]
[…] Ainsi, la Loi Italienne, applicable au présent litige, autorise la résiliation du contrat sans intervention judiciaire : son article 1457 du Code Civil, prévoit la résiliation de plein droit du contrat à l'expiration du terme fixé si l'obligation n'est pas remplie dans la période essentielle pour une partie.
Ce dernier agissait à titre d'intermédiaire offrant un service de référence à des documents technologiques au sens de l'article 22, al. 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, complémentaire à l'article 1457 du Code civil. Alors qu'il avait connaissance de la nature illicite du contenu, Google a contrevenu à son obligation de retirer un hyperlien diffamatoire accusant le demandeur d'un crime. Plus précisément, Google aurait laissé réapparaître le lien après un changement de politique.
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