Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section III : De la dissolution de la communauté / Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens
Article 1466 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
La Cour poursuit : « cette ambiguïté n'emporte pas nullité manifeste de la convention d'arbitrage elle-même et pas d'avantage inapplicabilité de celle-ci au sens des dispositions de l'article 1458 du Code de Procédure Civile dès lors que devant une telle expression, expression affectant la mise en œuvre de la convention mais ne remettant pas en cause l'existence du désir commun d'un arbitrage, c'est à l'arbitre qu'il appartient, par application des dispositions de l'article […] 1466 du Code civil de se prononcer sur la validité, l'étendue de son investiture et entre quelles parties (…) ».
Lire la suite…Décisions • 17
[…] « 1. L'enfant né pendant la durée du pacte de vie commune ou dans les trois cents jours après sa résiliation ou son annulation est présumé avoir comme père l'homme avec qui la mère a conclu le pacte. Cette présomption est renversée par une décision judiciaire irrévocable. Les articles 1466 et suivants du code civil ainsi que les articles 614 et suivants du code de procédure civile sont appliqués par analogie.
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[…] Aux termes de l'article 1466 du code civil, “si devant l'arbitre l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture”. En application de cette disposition, il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-31.802, Inédit
[…] formé par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes et partant a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 7112-4 du code du travail ; […] qu'en application de l'article 1466 du code civil, l'estoppel s'oppose à ce qu'une partie se contredise au détriment d'autrui ; que se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles ;
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La Cour poursuit : « cette ambiguïté n'emporte pas nullité manifeste de la convention d'arbitrage elle-même et pas d'avantage inapplicabilité de celle-ci au sens des dispositions de l'article 1458 du Code de Procédure Civile dès lors que devant une telle expression, expression affectant la mise en œuvre de la convention mais ne remettant pas en cause l'existence du désir commun d'un arbitrage, c'est à l'arbitre qu'il appartient, par application des dispositions de l'article 1466 du Code civil de se prononcer sur la validité, l'étendue de son investiture et entre quelles
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