Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Après qu'un certain nombre d'entreprises occidentales ont décidé de se retirer du marché russe, le gouvernement russe a réagi en rendant licites les importations parallèles avec un décret no. 506[10] venant modifier les articles 1359 et 1487 du Code civil russe. […] Selon la nouvelle rédaction de l'article 1359 (6), n'est pas considérée comme une contrefaçon « l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie, l'utilisation, l'offre de vente, […]
Lire la suite…Dans le cas de la procédure participative, la saisine d'un juge étatique est même réputée irrecevable avant le terme de la procédure, sauf inexécution de la partie adverse (article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, […] dispose donc d'autant de pouvoir normatif qu'un juge étatique, à cela près que, comme une sorte de rappel de l'Etat qu'il reste maître en demeure, sa décision ne peut être exécutée de manière forcée qu'après avoir fait un petit passage chez le juge judiciaire pour bénéficier de l'exéquatur (article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] A défaut de stipulation en ce sens, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le seul recours entre époux est donc prévu par l'article 1487 du Code civil qui peut être effectivement exercé sans attendre la liquidation et le partage de la communauté ( cass.civ.1°, 17 novembre 1999.).
[…] La connaissance exhaustive du passif de communauté ne fait pas obstacle au partage ; il appartiendra seulement aux parties, après le partage, de recourir l'une contre l'autre conformément aux dispositions de l'article 1487 du code civil pour tout paiement qu'elle ferait à un tiers pour une somme allant au-delà de ce qu'elle doit supporter à titre définitif.
[…] Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens, pris ensemble : Vu les articles 214, 1401, 1409, 1433, 1468, 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 octobre 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y… et X…, qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage a dressé, le 16 juillet 1984, un procès-verbal de difficulté ;
[…] à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. S'inscrivant toujours dans cette ligne, le Rospatent a publié, […] pris en application de la loi du 8 mars 2022 № 46-FZ, atteintes par l'autorisation des importations parallèles de certains produits au préjudice de l'exigence de consentement du titulaire pour l'épuisement national (prévu à l'article 1359(6) du Code civil en matière de brevets, dessins ou modèles et modèles d'utilité et à l'article 1487 en matière de marque, […]
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