Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 1 : Exécution du contrat de travail
Article L1222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 291
Plus particulièrement, en la matière, l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aussi, la bonne foi sous-entend une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur tout au long de la relation contractuelle. Sur le fondement de ce principe, vis-à-vis du premier, la Cour de cassation a précisé que l'obligation de loyauté perdure, y compris durant une période de suspension du contrat de travail, type arrêt de travail. […] init=true&page=1&query=21-20526&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 01 février 2023, n° 21-20.526).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. […] D'une part, il résulte de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ce qui implique que le salarié ne travaille pas pour une autre société sans en aviser son employeur.
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[…] Selon les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'occurrence, l'employeur reproche au salarié d'avoir manqué à cette obligation de loyauté du fait d'une part d'actes de concurrence déloyale que M. Y aurait exercés à son profit dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur et d'autre part du fait de l'exercice d'une telle activité durant son arrêt de travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, n° 17/01343
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi' ; […]
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Celle ci est prévue à l'article L.1222-1 du code du travail. En conséquence, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser son salarié avant d'envisager de le suspendre. Cette obligation de reclassement résulte de son obligation de bonne foi. Ainsi, l'empêchement du salarié de continuer son emploi pour motif médical implique un reclassement par l'employeur.
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