Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En effet, selon l'article 1116 du Code Civil[1], concernant le dol, […] en droit du travail, il faut d'abord rappeler que, selon l'article L.1221-6 du Code du Travail[4], lors d'un entretien d'embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que l'employeur lui pose. […] Dans un arrêt de chambre sociale de la cour de cassation, celle-ci a admet que l'obligation de loyauté et de bonne foi (Article L.1222-1 du Code du Travail[5]) est remise en cause dès lors le salarié avait menti sur un élément de son CV et que cet élément litigieux avait été déterminant au moment de l'embauche du salarié. (Cass.soc. 25 Novembre 2015, […]
Lire la suite…Consulter les représentants du personnel si applicableRecueillir l'avis du CSE en cas de licenciement (article L. 2421-3 du Code du travail)Ordre du jour, procès-verbal de réunion, avis motivé du CSEDélai légal : convocation 3 jours avant5. […] Contentieux devant le conseil de prud'hommes : risques et quantum Lorsque le litige n'a pu être résolu en interne, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de trois ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail) ou de cinq ans en cas de harcèlement discriminatoire (article L. 1154-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] M. X invoque les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Le principe : la liberté de travail autorise le cumul En droit français, aucune disposition du Code du travail n'interdit par principe à un salarié d'exercer une activité professionnelle à titre personnel, que ce soit sous la forme d'une micro-entreprise, […] ou d'une société dont il serait associé actif. Ce principe découle de la liberté fondamentale du travail, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 et rappelée à l'article L. 1121-1 du Code du travail. […] Les limites : ce que le Code du travail impose L'obligation de bonne foi et de loyauté L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». […]
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