Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […]
Lire la suite…Le salarié reste soumis à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, prévue par l'article L. 1222-1 du Code du travail. Cette obligation interdit notamment les comportements qui nuisent à l'employeur, même lorsque le contrat est suspendu. […] Sur le terrain de la sécurité sociale, l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : suivre les prescriptions médicales, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, s'abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse en cas de reprise anticipée d'activité. […]
Lire la suite…[…] M. X invoque les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Consulter les représentants du personnel si applicableRecueillir l'avis du CSE en cas de licenciement (article L. 2421-3 du Code du travail)Ordre du jour, procès-verbal de réunion, avis motivé du CSEDélai légal : convocation 3 jours avant5. […] Contentieux devant le conseil de prud'hommes : risques et quantum Lorsque le litige n'a pu être résolu en interne, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de trois ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail) ou de cinq ans en cas de harcèlement discriminatoire (article L. 1154-1 du Code du travail). […]
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