Article 1489 du Code civil

Article 1488Article 1490

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par :	Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par :	Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 18

Afficher tout (18)

1. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 5 octobre 2006, n° 06/04011

[…] La dette résulte d'un jugement rendu après la publication du divorce le 2 avril 2004, mais pour des faits quasi-délictuels commis avant, entre décembre 2002 et janvier 2004. Il s'agit donc bien d'une dette de communauté, sauf le recours de M me Y à l'encontre de M. X pour la moitié, conformément à l'article 1489 du code civil.

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 4 juin 2013, n° 10/08972

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 juin 2011, elle a soutenu que les articles 2461, 1413 et 1417 du code civil ne trouvaient pas à s'appliquer à l'affaire l'opposant à son ex-époux et s'est prévalue des dispositions de l'article 1489 du code civil pour prétendre que le demandeur ne pouvait réclamer que la moitié des sommes qu'il a versées.

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 février 2017, n° 16/00124

[…] L'affaire a été retenue à l'audience du 8/12/2016 lors de laquelle le créancier poursuivant sollicite selon conclusions en réponse déposées le 23/11/2016 et vu les articles L. 311- 2, -6, R. 322-15 et -18 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1489 du code civil :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).