Article 1498 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires12

1Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d'immeubleAccès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 24 juillet 2023

2Régimes matrimoniaux et divorce
www.legadroit.com · 11 février 2019

Il est décrit aux articles 1400 et suivants du Code civil. […] Ainsi, restent propres les linges, les biens dont les époux étaient propriétaires au jour du mariage, les biens reçus par donation ou succession même pendant le mariage. (article 1403 et suivants du Code civil) En revanche, les acquêts sont communs. […] Il est décrit par les articles 1498 et suivants du Code civil. […]

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3Absence d’un contrat de mariage, que se passe-t-il ?Accès limité
New Deal Due Dil · 20 août 2018
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Décisions106

1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 3 juillet 2018, n° 17/05485Infirmation

[…] L'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs a précisé que les époux mariés avant le 1 er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts et que celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.

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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 22 février 2010, n° 08/04379Infirmation partielle

[…] Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil . […]

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3Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 07/06854Infirmation partielle

[…] Les époux M/I s'étaient mariés sans contrat préalable le 10 septembre 1956, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Ils étaient donc soumis, ainsi que le précise l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985, aux règles légales applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu aux articles 1498 à 1501 du code civil. Il en résulte que si les immeubles échus aux époux par suite de donation ou de succession leur appartenaient en propre, en revanche sont tombés en communauté tous les biens meubles reçus par succession ou libéralité.

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Document parlementaire0

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