Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Le bon de souscription d'actions, valeur mobilière acquise à titre onéreux Le BSA est une valeur mobilière émise par la société, qui donne le droit de souscrire des actions à un prix et pendant une période déterminés (article L. 228-91 du Code de commerce). […] dans une logique d'intéressement propre aux jeunes entreprises, et la loi le rend incessible. […] Elle nourrit une controverse : le bon est-il une créance incessible, attachée à la personne et donc propre par nature au sens de l'article 1404 du Code civil, ou une valeur mobilière dont la qualification suivrait la date d'acquisition ? La réponse détermine le sort du bon lui-même, […]
Lire la suite…Dans ce régime, les revenus du travail de chacun profitent aux deux époux (article 1401 du Code civil). Quelques droits très personnels font exception et restent à leur titulaire : l'article 1404 du Code civil vise notamment « les créances et pensions incessibles » et « tous les droits exclusivement attachés à la personne ». […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] — à titre subsidiaire sur ce point, dans l'hypothèse où il y aurait lieu à évaluation, dire qu'il appartiendra au commissaire priseur d'y procéder, en tenant compte des dispositions de l'article 1404 du code civil relatives au caractère propre des instruments de travail, de l'article 1469 du même code pour déterminer le montant de l'éventuelle récompense due à la communauté, ainsi que de l'article 815-12 pour déterminer la rémunération due à M me X du fait de sa gestion,
[…] L'indemnité perçue en réparation de son préjudice corporel et moral par H I était un propre par application de l'article 1404 du code civil dont les dispositions sont applicables au régime de la communauté de meubles et acquêts.
La distinction du titre et de la finance L'article 1404 du Code civil range parmi les propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les biens ayant un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne. […]
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