Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Pour des raisons de logique juridique, il y a d'abord lieu d'analyser l'appel incident dePERSONNE2.)concernant le report des effets du divorce. 7 -Le report des effets du divorce entre les conjoints quant à leurs biens Aux termes de l'ancien article 266 du Code civil, applicable à la présente affaire, […] au jour de la demande. […] Les juges de première instance ont retenu correctement que la rente accident est allouée en réparation du préjudice corporel subi par l'assuré social et qu'en raison de son caractère personnel, elle constitue un bien propre en application de l'article 1404 du Code civil. […]
Lire la suite…Cette décision ayant été prise sur base de l'article 815 du Code civil luxembourgeois, les juges de première instance ont implicitement, […] du Code civil, le jugement de divorce devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande en divorce. […] L'indemnité d'occupation, assimilable à un revenu, accroît à l'indivision conformément à l'article 815-10 du Code civil et une demande en paiement d'une telle indemnité est irrecevable si elle est intentée plus de cinq ans après la date à laquelle ces revenus ont été perçus ou auraient pu l'être. […] En vertu de l'article 1404 du Code civil, forment des propres par leur nature, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] — à titre subsidiaire sur ce point, dans l'hypothèse où il y aurait lieu à évaluation, dire qu'il appartiendra au commissaire priseur d'y procéder, en tenant compte des dispositions de l'article 1404 du code civil relatives au caractère propre des instruments de travail, de l'article 1469 du même code pour déterminer le montant de l'éventuelle récompense due à la communauté, ainsi que de l'article 815-12 pour déterminer la rémunération due à M me X du fait de sa gestion,
[…] L'indemnité perçue en réparation de son préjudice corporel et moral par H I était un propre par application de l'article 1404 du code civil dont les dispositions sont applicables au régime de la communauté de meubles et acquêts.
[…] qui lui a été signifié en date du 19 mars 2015, A) a régulièrement relevé appel en date du 21 avril 2015. 1) Quant à l'appel principal de A) Indemnité de rachat des droits à pension A) reproche aux juges de première instance d'avoir décidé, en se fondant sur l'article […] 1402 du code civil, que l'indemnité de rachat de ses droits dans le fonds de pension de son employeur à Singapour à hauteur de 92.349,90 SGD, […] de jurisprudence constante que les droits à pension, contrairement aux mensualités et arrérages des pensions payées durant la communauté, constituent un droit exclusivement attaché à l a personne et partant un droit propre par nature suivant l'article 1404 du code civil. […]
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