Article 1501 du Code civil
Article 1500Article 1503
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Commentaires • 7

1. L’apport en société par un apporteur qui vit « en couple » : incidences juridiques.
Village Justice · 26 octobre 2026

S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Attention : cette disposition prévue par l'article 1832-2 du Code Civil, oblige l'apporteur à prévenir son conjoint, en sorte qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir son accord, […]

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2. Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 septembre 2010

Des biens propres par remplacement (article 1407 du Code civil) : les biens acquis avec des deniers propres sont des biens propres. → Seul l'époux propriétaire du bien propre a des pouvoirs sur ce bien. → Les dettes nées avant le mariage restent propres à l'époux qui les a contractées. b. […] par exception, de la gestion exclusive : seul un époux (à l'exclusion de l'autre) peut faire certains actes. […] Les époux définissent librement dans leur contrat de mariage la composition des masses propres et de la masse commune et les pouvoirs des époux sur les biens. → Les époux peuvent choisir la communauté de meubles et acquêts prévue aux articles 1498 à 1501 du Code civil. […]

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3. La clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant à l'épreuve du gage des créanciersAccès limité
etudiant.lextenso.fr
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Décisions • 27

1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 3 juillet 2018, n° 17/05485Infirmation

[…] L'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs a précisé que les époux mariés avant le 1 er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts et que celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 22 février 2010, n° 08/04379Infirmation partielle

[…] Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil . […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 07/06854Infirmation partielle

[…] Ils étaient donc soumis, ainsi que le précise l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985, aux règles légales applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu aux articles 1498 à 1501 du code civil. Il en résulte que si les immeubles échus aux époux par suite de donation ou de succession leur appartenaient en propre, en revanche sont tombés en communauté tous les biens meubles reçus par succession ou libéralité.

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Document parlementaire • 0

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